Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

La commission a examiné cette initiative parlementaire à sa séance du 15 novembre 2019. Cette initiative parlementaire, comme cela vient d'être exposé, vise à réprimer plus sévèrement les trafiquants de drogue non toxicodépendants qui alimentent le marché noir. Il s'agit de modifier l'article 19 alinéa 2 de la loi sur les stupéfiants. A cet article, on prévoit une peine privative de liberté d'au moins un an si l'auteur sait, ou ne peut ignorer, que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Depuis la révision de 2011, qui visait principalement à protéger la jeunesse et à renforcer les mesures de prévention, l'article s'applique également à l'auteur qui vend régulièrement, à titre professionnel, des stupéfiants à des mineurs dans des établissements scolaires ou près de ceux-ci.

L'auteur de l'initiative estime que l'article 19 alinéa 2 n'est pas efficace. Il pense que, dans la grande majorité des cas, les dealers de cocaïne ou d'héroïne, dont la vente ne concerne que, respectivement, moins de 18 grammes et moins de 12 grammes de stupéfiant pur, ne verront pas leur délit tomber dans la catégorie des délits graves. La sanction se limitera à quelques heures de détention ou à une simple peine pécuniaire avec sursis. Malgré la révision de 2011, la loi ne dissuade pas les dealers d'agir, car ils savent comment la contourner, et l'on constate leur prolifération dans les rues de certaines de nos villes.

L'auteur propose donc de modifier l'article 19 alinéa 2 en y ajoutant une lettre e qui consiste à introduire une peine minimale d'un an pour tout dealer vendant de la drogue dite dure, quelle que soit la quantité vendue, dans un endroit accessible au public. L'auteur de la proposition reconnaît que c'est une sanction sévère, mais il estime qu'elle respecte le principe de proportionnalité. Il s'agit d'envoyer un signal clair aux trafiquants et d'élargir la marge de manoeuvre de la police et des autorités judiciaires.

Plusieurs commissaires ont posé la question de la pertinence d'une telle mesure et de son efficacité. En effet, la quotité de la peine n'a pas l'effet escompté, notamment dans des pays qui sont très sévères en matière de trafic de drogue, comme les Etats-Unis par exemple. Certains commissaires ont aussi posé la question du coût du séjour en prison, qui sera plus important pour les cantons si l'on incarcère les petits dealers pour des durées plus longues.

A cette question, aucune réponse claire n'a pu être apportée, mais l'auteur du projet pense que ce surcoût est dérisoire en rapport avec la disparition des dealers de nos rues.

A la demande d'autres commissaires, le représentant de l'administration a fait part de son appréciation de la manière suivante: il pense que les tribunaux ont, avec la loi sur les stupéfiants, un instrument suffisant pour lutter contre le petit trafic de rue. Le fait de prévoir une peine de prison minimale peut être problématique, car elle limite l'appréciation du juge. Ce serait par exemple le cas pour un jeune homme qui vendrait ou donnerait une dose de cocaïne à un collègue de l'université. Le droit actuel prévoit de sanctionner ce jeune homme, mais pas avec une telle sévérité.

Un autre aspect soulevé est que les dealers de rue sont très souvent eux-mêmes dépendants et soumis à de fortes pressions. Ils dépendent de réseaux criminels qui les considèrent comme des pions interchangeables. Dès qu'on emprisonne un trafiquant, il est rapidement remplacé.

Pour la majorité des commissaires, il faut refuser de donner suite à cette initiative, pour la réserve exprimée par l'administration et le grand doute quant à l'efficacité d'une telle mesure. Il a été rappelé qu'il ne faut pas confondre la phase de la procédure et le jugement. Or, le fait d'augmenter la peine n'empêchera pas le dealer de se retrouver dans la rue, le lendemain de son arrestation, dans l'attente de son jugement, dont la procédure peut durer plusieurs mois.

Un commissaire a relevé le fait que cette proposition est une défiance vis-à-vis de la justice. Elle contraindra le juge à prononcer une peine indépendamment de la situation. Elle va trop loin et ne permettra pas de trouver de bonnes solutions, qui sont conformes au principe de proportionnalité.

D'autres commissaires ont aussi relevé que la répression et la dissuasion ne constituaient pas de bons moyens de lutter contre la consommation de drogues. On a fait l'expérience de la prohibition de l'alcool aux Etats-Unis et de l'absinthe en Suisse, et cela n'a pas produit les effets dissuasifs escomptés.

Certains reconnaissent qu'il y a un malaise face au trafic de drogue et que, dans notre pays, la consommation de cocaïne a augmenté, en raison notamment de la chute de son prix. Mais il faut bien réfléchir aux solutions que l'on tient à apporter, qui se situent plus dans l'offre de soutien thérapeutique que dans une politique de répression. Au contraire, quelques commissaires pensent qu'il faut agir contre le deal de rue, car les dealers savent quelle quantité ils peuvent avoir sur eux sans risquer de lourdes peines. Le trafic de drogue est nuisible, et les dealers détruisent des vies de manière consciente.

Au final, la majorité de la commission a refusé de donner suite à cette initiative, par 16 voix contre 8 et aucune [PAGE 238] abstention. Je vous recommande donc de suivre l'avis de la commission et de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.