preparatory:AB 258734

Wortprotokoll

Je n'ai rien à ajouter aux explications matérielles du rapporteur avec lequel nous sommes d'accord. Je vous dis simplement que nous partageons l'interprétation qui est faite de cette situation et que la clarification apportée avec cet article nous permet d'avancer, je crois, de manière claire et coordonnée sur cette question.