AB 258866

Wortprotokoll

Nous connaissons tous des personnes qui ne peuvent pas trouver un nouvel emploi à partir de 55 ans et qui perdent leur droit aux allocations de chômage après deux ans. Des personnes qui doivent épuiser leurs économies avant de pouvoir bénéficier de l'aide sociale ou d'une retraite anticipée. Selon une étude du SECO, seules 14 pour cent des personnes âgées de 55 ans et plus peuvent être réintégrées durablement sur le marché du travail. C'est pourquoi la prestation transitoire, dont nous discutons aujourd'hui, est si importante. C'est une prestation qui ne devient effective que lorsque toutes les autres mesures de réintégration n'ont eu aucun effet. Toutefois, ses avantages doivent également être équitables et ne pas conduire à une inégalité de traitement.

Avec ma minorité, je vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national et de faire en sorte que les personnes de moins de 60 ans puissent bénéficier de la prestation transitoire sous certaines conditions et non, comme le propose la majorité de la commission, que seules les personnes exclues de l'assurance-chômage à 60 ans ou plus tard puissent en bénéficier. La décision du Conseil national à cet article, que je reprends avec ma minorité, est une solution équilibrée qui élimine un effet de seuil difficile à expliquer et qui ne cause pas d'inégalité de traitement. Avec la solution de la majorité, il y aurait une inégalité de traitement.

Je vous propose une solution basée sur les décisions de notre conseil, prises sur la base du régime des prestations complémentaires. Selon la décision de la majorité de notre commission, une personne qui est exclue de l'assurance-chômage dans le mois précédant son soixantième anniversaire n'a droit à aucun moment à une prestation transitoire. La personne est obligée d'épuiser ses biens et de bénéficier de prestations de l'assistance sociale. Avec ma minorité qui, je le répète, correspond à la décision du Conseil national, les prestations ne sont également versées qu'à partir du soixantième anniversaire.

Toutefois, si une personne est au chômage à 55 ans et à 57 ans n'a plus le droit aux prestations de l'assurance-chômage, elle peut toucher une prestation transitoire à partir de 60 ans. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette prestation, il faut avoir été assuré à l'assurance-vieillesse et survivants pendant au moins 20 ans et, après avoir atteint l'âge de 50 ans, avoir été assuré pendant au moins 5 ans et avoir versé des cotisations.

Occorre colmare una lacuna nel nostro sistema di previdenza sociale e prevenire la povertà tra le persone più anziane. [PAGE 97]

L'obiettivo di questa legge è che le persone di sessant'anni o più, il cui diritto alle prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione si è estinto, possano vivere dignitosamente fino al raggiungimento dell'età pensionabile, dell'AVS, e non debbano ricorrere all'assistenza sociale. Così facendo non dobbiamo però creare delle altre disparità fra chi è licenziato due anni prima della sua ditta e a sessant'anni avrà perso il diritto alle indennità di disoccupazione - e potrà dunque accedere alle prestazioni transitorie - e chi invece sarà escluso da tali indennità poco prima dei sessant'anni e non avrà, pure essendo stato licenziato dalla stessa azienda, diritto a nulla. Una disparità di trattamento che va corretta togliendo questo effetto soglia e rendendo più coerente il progetto di legge.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité, qui correspond à ce qui a été décidé par le Conseil national.