Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Nous voici au terme de cette révision législative sur le contrat d'assurance. L'objectif était de rééquilibrer la position contractuelle entre assurés et assureurs, car elle est pour l'instant en défaveur des assurés. Cet objectif n'est pas encore atteint, mais nous pouvons nous approcher d'un compromis qui protège un peu mieux les assurés, sans pour autant être une charge pour les assurances. Notre Parlement a donc encore l'occasion de consolider le statut de l'assuré sur quelques points en suspens. L'article 35c en fait partie.

Cet article prévoit qu'une assurance est tenue de fournir ses prestations, conformément au contrat, lorsque les conséquences d'un dommage subi pendant la durée du contrat ne se manifestent que plus tard, mais au maximum dans un délai de cinq ans. Cet article est nécessaire, car les conséquences d'un événement pris en charge par l'assurance peuvent se manifester des années plus tard.

Même le Conseil fédéral est en faveur de la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo à l'article le 35c. Le chef du département a expliqué ce soutien en prenant l'exemple d'un séjour dans les tropiques ayant donné lieu à une maladie qui ne s'est pas manifestée directement après le séjour, mais bien après un temps de latence. Cet article 35c protège un petit peu plus l'assuré et rééquilibre ainsi légèrement le projet de révision.

C'est un compromis, car cette prolongation de couverture pour l'assurance-maladie complémentaire est limitée dans le temps. Le fardeau de la preuve étant à la charge de l'assuré - les deux chambres n'en ont pas voulu autrement -, l'obstacle est donc déjà bien assez grand pour cette partie du contrat; [PAGE 258] l'assuré n'aura pas la tâche facile pour prouver que le dommage qu'il subit est lié à un événement couvert à l'époque par son assurance complémentaire.

Au nom du groupe des Verts, je me limiterai à m'exprimer sur ce point, notre conseil dans sa majorité pouvant encore agir en faisant un petit pas en direction des assurés.

Je vous demande donc de soutenir la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo.