preparatory:AB 258933

Wortprotokoll

M. le conseiller aux Etats Ettlin l'a rappelé: nous avons depuis le début de cette année de nouvelles normes en vigueur. On peut rappeler les discussions qui ont eu lieu durant les dernières années autour de la loi sur les produits thérapeutiques et sur la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Depuis le 1er janvier 2020, donc cela fait maintenant deux mois et demi, les laboratoires doivent se soumettre au devoir de transparence. Ils doivent donc toujours être en mesure d'indiquer de manière vérifiable sur les pièces justificatives et dans les comptes tous les rabais qu'ils ont reçu lors de l'achat de produits thérapeutiques, et c'est l'OFSP qui est chargé de contrôler que les laboratoires se conforment à leurs devoirs.

Il faut aussi ajouter que pour ce qui concerne l'obligation de répercussion des avantages perçus par les fournisseurs de prestations, c'est quelque chose qui figure en fait dans la loi depuis 1996. Cela fait donc bientôt 25 ans que c'est quelque chose qui figure dans la loi, mais, jusqu'au 31 décembre 2019, il revenait aux assureurs de vérifier cela dans leur rôle d'organes d'exécution de l'assurance-maladie obligatoire. Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2020, donc depuis deux mois et demi maintenant, c'est que le contrôle est scindé en deux parties distinctes. Il y a d'une part le travail des assureurs, qui restent compétents pour contrôler la répercussion des avantages perçus d'un autre fournisseur de [PAGE 116] prestations. On pense ici notamment au cas où un médecin prescrit une analyse et que le laboratoire qui l'exécute lui offre un avantage financier. Dans ce cas, le contrôle de l'avantage perçu est de la compétence des assureurs, c'est la partie qui concerne les assureurs. Et puis, il y a une partie qui concerne l'OFSP, qui est devenu le 1er janvier compétent pour contrôler la répercussion des avantages perçus lors de l'achat de médicaments ou de moyens et appareils pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.

La question que vous posez, Monsieur Ettlin, concerne les cantons, et consiste à savoir ce que les cantons font ou peuvent faire dans ce domaine-là. Effectivement, nous avons eu connaissance de la volonté, en particulier du canton de Vaud, d'effectuer des contrôles dans le secteur des laboratoires. Ce que nous pouvons dire à ce sujet, c'est que c'est une initiative que nous saluons, comme d'ailleurs toute autre initiative cantonale ou engagement des cantons qui viserait à attirer l'attention des acteurs du marché sur les pratiques autorisées et sur les pratiques interdites. Mais, évidemment, il est très important, dans ce cadre-là, que les cantons, dans leur activité, respectent le cadre légal en vigueur, qu'ils connaissent bien sûr - c'est un cadre qui est fixé dans les lois fédérales. Ils peuvent donc participer activement à des échanges pour attirer l'attention, créer la transparence; ils pourraient aussi annoncer des cas problématiques aux autorités de surveillance de la Confédération. Il faut que, dans cette activité, le cadre légal puisse être respecté.

Même si nous comprenons les interrogations que vous avez soulevées, Monsieur Ettlin, nous estimons que, étant donné que cette nouvelle manière de faire commence à être appliquée, il est important de laisser les autorités, qui ont maintenant cette compétence, à savoir l'OFSP et les assureurs, exercer leur tâche de surveillance dans leur domaine respectif. On pourra toujours faire un bilan plus tard, afin de voir comment cela s'est passé, ce que cela a donné, s'il y a encore des éléments complémentaires qui devront être rediscutés.

Pour l'instant, nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte le fait que nous avons une nouvelle situation depuis le 1er janvier 2020. Nous saluerions toute initiative cantonale visant à augmenter la transparence dans ce domaine auprès des acteurs du marché qui sont présents sur le terrain cantonal, évidemment dans le respect des normes légales en vigueur. Nous reparlerons certainement de tout cela dans quelques années, au moment de faire un premier bilan de l'application du texte légal entré en vigueur au 1er janvier 2020.