Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Nous allons aujourd'hui discuter de huit conventions de double imposition qui sont adaptées pour une raison principale, à savoir pour se conformer à la convention multilatérale Beps - pour "Base Erosion and Profit Shifting" -, ce qui signifie la volonté d'éviter une érosion de la base imposable ou, évidemment, des problèmes de transfert de bénéfices entre les pays.

L'adaptation de la plupart de ces conventions de double imposition, dont nous allons discuter et sur lesquelles nous allons tous voter, a pour objectif, en gros, de clarifier et de régler certains aspects de cette question de double imposition. D'abord, elles ont assez peu d'implications financières, puisque, en réalité, il ne s'agit que de légères adaptations, pour la plupart, qui visent à éviter certains abus pouvant résulter de ces conventions de double imposition ou à régler la question de la gestion des différends par deux méthodes qui sont introduites dans certaines de ces conventions de double imposition. Cela peut être la méthode qui concerne l'arbitrage ou le règlement à l'amiable.

L'un des éléments qui concerne plusieurs de ces conventions de double imposition est le fait qu'il y a des divergences d'interprétation sur l'accord multilatéral et, donc, une nécessité de travailler par voie bilatérale en complétant ces conventions de double imposition avec certains des pays pour être sûrs que nous sommes à la même page.

Un des buts est évidemment aussi d'éviter l'utilisation abusive de la convention, par exemple par l'utilisation de conditions plus favorables avec d'autres pays, pour contourner le fait que des choses soient imposées à certains endroits plutôt qu'à d'autres. En plus de cela, a été introduite, avec l'Ukraine et l'Iran par exemple, la logique de l'échange automatique d'informations, ce pourquoi une minorité a été déposée, mais qui a été retirée.

Voici les résultats des votes: la commission est entrée en matière sur les différentes conventions, par 16 voix contre 7 et aucune abstention, et a accepté avec le même résultat l'article 1; l'article 2 a été accepté à l'unanimité. Enfin, les résultats lors du vote sur l'ensemble sont légèrement différents pour chacun des pays dont nous allons discuter et avec lesquels sont conclues ces différentes conventions de double imposition.

Donc, globalement la commission vous invite à soutenir l'ensemble de ces conventions de double imposition qui, en gros, impliquent des adaptations mineures avec peu d'implications financières, mais qui adaptent notre législation à l'environnement créé par la convention Beps et l'OCDE, et surtout qui créent et renforcent la sécurité juridique. Ceci, je le rappelle, a deux avantages: d'abord cela permet aux acteurs de mieux savoir à quelle sauce ils seront mangés en matière fiscale lorsqu'il y a des questions internationales qui sont ouvertes, mais aussi d'éviter une double imposition ou une double non-imposition de bénéfices entre deux pays.