Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-10-02

Wortprotokoll

Voici juste une petite explication: il s'agit ici d'une élimination de divergences au sujet de l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité, c'est le projet 3 de la 11e révision de l'AVS. Notre Conseil avait adopté cette loi lors de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, en décembre 2001, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2003 et effet jusqu'au 30 juin 2003. Si le projet est accepté au vote final, vendredi prochain, le délai référendaire commence à courir dès ce moment-là et l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 est impossible. Le Conseil des Etats a décidé de laisser au Conseil fédéral la compétence de fixer la date du transfert des capitaux - article 2 - et la commission du Conseil national est d'accord avec cette façon de faire.

Elle vous propose donc de suivre le Conseil des Etats et d'éliminer ainsi la divergence.