AB 259222

Wortprotokoll

Nous reprenons un objet qui comporte une proposition qui déplaît finalement à tous les exécutifs du monde, à l'exécutif fédéral, mais aussi aux exécutifs de tous les cantons, en tout cas en Suisse. Rappelons qu'en juin 2019, le Parlement a accepté le projet issu de cette initiative parlementaire, par 113 voix contre 67, mais en septembre de l'année dernière, le Conseil des Etats, par 31 voix contre 7, a décidé de ne pas entrer en matière. Comme le Conseil des Etats n'a pas conduit de discussion par article, le débat d'aujourd'hui se limite, du même coup, à la question de l'entrée en matière.

La Commission des institutions politiques de notre conseil a repris sous cet angle l'examen de ce projet le 10 octobre de l'année dernière. Il y a lieu de rappeler - c'est l'opinion d'une partie de la majorité de la commission - que cette initiative parlementaire et le projet de loi qui vous est soumis mettent le doigt sur un problème institutionnel qui est quand même très préoccupant pour un parlement de milice. Ce n'est pas seulement la question des lobbyistes, mais également celle du poids grandissant de l'exécutif - un peu - et de l'administration - surtout. Je rappelle qu'il a fallu dix-sept ans après toute une série d'interventions parlementaires qui ont été classées et deux législatures pour arriver finalement aujourd'hui à un projet de loi qui concrétise des propositions qui visent à résoudre ce problème institutionnel.

L'objectif de ce projet de loi, je le dis en écho à diverses critiques qui sont faites soit par le Conseil fédéral ou la Chancellerie fédérale, soit par la minorité de la commission, n'est pas d'empiéter sur les compétences, qui doivent rester celles de l'exécutif, de concrétiser dans des ordonnances des dispositions qui normalement devraient rester générales qui sont dans les lois que nous votons ici au Parlement.

L'objectif n'est pas non plus d'allonger les procédures, ni de bloquer ou paralyser quelque processus que ce soit. L'objectif, c'est simplement de se donner les moyens de faire en sorte que chacun - l'exécutif et l'administration d'une part et le Parlement d'autre part - reste bien à sa place, car il est inacceptable - et cela se produit malheureusement, et d'ailleurs un peu trop souvent - que par voie d'ordonnance on restreigne des droits qui sont prévus par la loi ou qu'on impose des obligations qui ne sont pas prévues dans la loi ou encore qu'on ne tienne pas compte des remarques qui sont faites dans la procédure de consultation.

Le projet qui vous est soumis est mesuré; il est équilibré. Ce qu'il prévoit, c'est un droit de veto qui va demeurer l'exception. C'est une espèce d'ultima ratio. Je rappelle que le contenu de ce projet n'a rien de révolutionnaire puisqu'un système analogue existe sans que quoi que ce soit ne soit paralysé et sans qu'il y ait une confusion complète entre l'exécutif et le Parlement dans le canton de Soleure.

Ce qu'il s'agit de faire, et que ce projet est capable d'apporter, c'est de rétablir l'équilibre entre les pouvoirs, et, quelque part aussi, notre crédibilité de Parlement face à l'exécutif.

Il n'est pas inutile de rappeler, en considérant les échos que cette proposition a rencontrés au Conseil des Etats, que certaines propositions sont venues, en son temps, du Conseil des Etats. Je pense en particulier à l'initiative parlementaire Fournier Jean-René 14.421 qui était quand même un ancien conseiller d'Etat. Une autre chose est venue du Conseil des Etats, c'est plus récent, c'est postérieur à la séance de notre commission, c'est l'initiative parlementaire 20.402 qui vise à accélérer la mise en oeuvre des motions de commission adoptées par les conseils qui visent à modifier des projets d'ordonnance ou des ordonnances en vigueur depuis une année au plus.

On comprend tout de suite que l'objet de cette initiative n'est pas du tout le même que ce que nous proposons avec le droit de veto.

On nous parle de l'opposition des cantons. J'aimerais dire ici que je ne suis pas sûr que ce soient les cantons en tant que tels qui soient opposés au droit de veto sur les ordonnances. Ce sont surtout, pour ne pas dire exclusivement, les exécutifs des cantons qui y sont opposés.

Pour cet ensemble de raisons, la commission, sur un score de 16 voix contre 7, vous propose d'entrer en matière et de maintenir la position qui était celle de notre conseil en juin de l'année dernière.