Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-12

Wortprotokoll

Merci pour la question, Madame Schlatter. Je l'ai dit clairement dans la dernière partie de mon intervention, les listes des fournisseurs de matériel interdit - mines antipersonnel, armes à sous-munitions - existent et sont connues. L'analyse qui a été faite par le SECO montre bien que tout le secteur financier - et je pars du principe que c'est la même chose pour la Banque nationale - respecte ces listes, puisque, aujourd'hui, l'article 35 de la loi fédérale sur le matériel de guerre punit le fait que de telles entreprises contournent ces interdictions. A ce jour, il n'y a aucune procédure en cours.