Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-05-04

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a adopté deux motions relatives à l'aide aux entreprises en matière de liquidités. La motion 20.3137 vise une modification de l'article 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 de telle sorte que la durée d'un cautionnement solidaire soit de huit ans. Son objectif est de porter à huit ans cette durée, qui est limitée à cinq ans selon l'ordonnance en vigueur. La prorogation de deux ans pour les cas de rigueur restera bien entendu applicable.

La motion 20.3138 a pour but de modifier l'article 13 alinéa 4 de l'ordonnance de manière à ce que le taux d'intérêt visé à l'alinéa 3 lettre a soit de zéro pour cent pendant les cinq premières années. Si une entreprise n'est pas en mesure de rembourser le crédit conformément à l'alinéa 3 lettre a dans un délai de cinq ans, le DFF adapte, pour les deux[NB]années[NB]suivantes et jusqu'au remboursement, le taux d'intérêt à l'évolution du marché. Selon la loi actuelle, le taux d'intérêt est limité à zéro pour cent la première année seulement.

Ces deux interventions parlementaires ont donc pour objectif de porter la durée à huit ans et de garantir un taux d'intérêt de zéro pour cent pour les cinq premières années. Comme vous le voyez, ces motions sont liées, car elles visent à adapter le mécanisme de soutien aux entreprises en matière de liquidités d'une manière qui convienne aux PME. Quatre raisons justifient la nécessité d'une adaptation.

Premièrement, en mars, lorsque l'aide en matière de liquidités a été lancée, il n'était pas encore possible d'évaluer l'ampleur de la crise liée au Covid-19. On l'a sous-estimée. Même le chef de la Direction du travail du SECO l'a admis publiquement lors d'une conférence de presse tenue fin avril. On a mal calculé. Ce n'est pas un blâme: il était en effet impossible de prévoir tout ce qui nous arrive. Mais un réajustement est maintenant nécessaire.

Deuxièmement, l'aide en matière de liquidités est destinée aux PME. Il faut savoir que les PME fonctionnent avec une marge d'Ebitda moyenne de 6 à 8 pour cent. Cela signifie que sur 100 francs de chiffre d'affaires, il ne reste que 6 à 8 francs pour l'amortissement, y compris le remboursement des prêts. C'est très peu. Cela signifie également que les prêts - il s'agit en effet de prêts et non pas de contributions à fonds perdu - sont une charge entrepreneuriale qui continue d'avoir un impact jusqu'à la fin du terme. Le remboursement des prêts a en effet pour conséquence, jusqu'à la fin, de retirer aux PME de nouvelles liquidités.

Or, bien qu'elles soient entrées dans la crise sans aucune faute de leur part, ces PME doivent maintenant s'endetter pour survivre. Si nous les aidons à faire le pont en matière de trésorerie, conformément à l'ordonnance, nous devons aussi veiller à ne pas les plonger dans une nouvelle crise en exigeant un remboursement trop rapide des prêts. Un délai de huit ans est à la fois réaliste et prévisible; il correspond bien à la réalité des PME.

Troisièmement, soyons honnêtes, cette crise va laisser de profondes séquelles. Il faudra beaucoup de temps aux entreprises - aux PME surtout - pour s'en remettre. Avec un peu d'optimisme, cela n'arrivera pas avant 2022. Voilà précisément pourquoi les PME ont besoin de temps pour rembourser ces prêts. Si nous voulons que non seulement les PME restent disciplinées, mais aussi qu'elles survivent, nous devons prolonger la durée des prêts à huit ans.

Quatrièmement, les banques peuvent se refinancer aujourd'hui à un taux d'intérêt négatif. Cette situation va perdurer encore longtemps. La Banque nationale suisse a annoncé officiellement, à plusieurs reprises, qu'elle n'abandonnerait pas sa politique de taux d'intérêt négatif. S'il en est ainsi, il n'y a aucune raison pour que les intérêts des prêts aux PME garantis à 100 pour cent ne soient pas de zéro pour cent. Sans que cela prive les banques d'aucune possibilité de refinancement, cela profite aux PME.

Répétons-le: avec les faibles marges d'Ebitda qu'ont les PME, le prêt lui-même est pour elles une charge importante. Tant qu'il n'est pas remboursé, il engloutit les liquidités des entreprises. Dans un contexte de taux négatifs, un taux d'intérêt de zéro pour cent est un soulagement qui peut se justifier.

La Commission de l'économie et des redevances a accepté, par 15 voix contre 10, la motion 20.3137, "Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Prolonger le délai de remboursement à huit ans", et, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la motion 20.3138, "Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantie du taux zéro pour les crédits octroyés aux entreprises touchées par la crise".

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc d'accepter ces deux motions.