Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral ne peut adopter une réglementation spéciale et urgente que lorsque celle-ci vise à parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public. La motion dont il est question aujourd'hui ne poursuit clairement pas ce but. Une réglementation urgente ne se justifie donc pas.

Le Conseil fédéral outrepasserait ses compétences en adoptant une telle réglementation dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus. L'adoption d'une telle réglementation aurait de plus des conséquences néfastes tant pour notre marché du travail que pour notre économie.

Le chômage partiel est un instrument d'aide aux travailleurs. Il sert à protéger les emplois directement menacés au sein des entreprises. Il s'agit d'une prestation d'assurance, qui est financée par des contributions versées par les employés et les employeurs. Cet instrument ne sert qu'à payer le salaire des travailleurs.

Il serait contre-productif de forcer les entreprises à choisir entre la demande de chômage partiel et le versement de dividendes. Il y a de très grands risques qu'elles doivent choisir le versement de dividendes, afin de maintenir leur attractivité et leur compétitivité sur le marché suisse et mondial. En l'absence de versement des indemnités en cas de chômage partiel, elles seraient certainement contraintes de supprimer des emplois.

La non-distribution des dividendes aurait également des conséquences graves sur les sources de revenus de certaines entreprises, par exemple les caisses de pension.

La non-distribution de dividendes aurait donc des conséquences graves sur les prestations du deuxième pilier.

Cette réglementation, en outre, présente des défis dans sa mise en oeuvre. Les dividendes constituent la compensation en actions pour l'exercice financier 2019. Cependant, l'indemnité en cas de chômage partiel est perçue durant l'exercice fiscal en cours. On peut supposer que la mauvaise situation actuelle des entreprises se reflétera dans les dividendes versés en 2021, ce qui rend donc inutile une réglementation pour l'exercice en cours. Une telle interdiction en milieu d'exercice conduirait en outre inévitablement à une insécurité juridique et à une inégalité. Outre l'effort administratif qu'elle impliquerait, l'annulation des dividendes déjà versés est problématique d'un point de vue juridique, car elle serait appliquée avec effet rétroactif. L'interdiction entraînerait également une inégalité de traitement entre les entreprises, en fonction du moment où l'assemblée générale aura été planifiée et réalisée. En outre, l'insécurité juridique amènera les futurs investisseurs à exiger un rendement plus élevé de leurs investissements, dans la mesure où ils ne seront pas sûrs de pouvoir compter sur la distribution d'un dividende. Ceci aurait un impact négatif sur la compétitivité des entreprises en Suisse.

Une interdiction de versement de dividendes entraînerait enfin certaines distorsions sur le marché des capitaux. En interdisant les rémunérations en actions - le versement de[NB]dividendes -, mais pas des capitaux d'emprunt - les intérêts -, elle créerait des incitations à un endettement disproportionné.

Cela dit, certains se sont interrogés dans leurs interventions sur le fait que les cautions octroyées par le Département fédéral des finances prévoyaient une interdiction de versement de dividendes. La question s'est posée de savoir pourquoi une réglementation similaire ne pourrait pas être adoptée.

Le système des cautionnements préparé et adopté par le Département fédéral des finances n'est pas lié, lui, à l'emploi des fonds mis à disposition. Il est donc essentiel ici, pour ce cas-là, de prévoir un mécanisme afin que l'argent soit correctement employé et ne soit pas utilisé pour couvrir des besoins personnels.

Dans le cas qui nous occupe, l'argent perçu par une entreprise au titre de la réduction de l'horaire de travail lui permet de payer des salaires à ses employés. Tout emploi autre des fonds a des conséquences pénales pour les administrateurs de l'entreprise.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité de votre commission et à rejeter cette motion.