Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

J'ai déjà procédé à une évaluation générale du sujet des baux commerciaux lorsque nous avons parlé de la motion 20.3142. J'ai également présenté un compte rendu détaillé des activités du Conseil fédéral dans ce domaine.

La présente motion, qui a été adoptée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, suit de près l'ordonnance Covid-19 bail à loyer et bail à ferme, que le Conseil fédéral a adoptée le 27 mars 2020. Avec cette ordonnance, le Conseil fédéral a prolongé de 60 jours le délai pour s'acquitter d'un loyer ou de frais accessoires du locataire et du fermier. L'objectif était de leur donner plus de temps et une certaine marge de manoeuvre pour obtenir un prêt transitoire, par exemple, ou pour trouver une solution à l'amiable avec le bailleur. Comme nous l'avons entendu, cette mesure a certainement aussi accru la pression sur les deux parties pour qu'elles parviennent à un accord.

Le Conseil fédéral a décidé fin mars de limiter l'ordonnance à la fin du mois de mai. Cela signifie qu'elle s'appliquera, en principe, aux mois d'avril, mai et juin. La motion demande maintenant que la période de validité de l'ordonnance soit prolongée jusqu'à mi-septembre. Cela signifie que, en principe, ce délai prolongé s'appliquerait à trois mois supplémentaires.

Si le Parlement le souhaite, le Conseil fédéral estime qu'il s'agit d'une mesure judicieuse pour les raisons suivantes. Il s'agit d'une extension d'une mesure déjà existante, ce qui est quelque chose de bénin. Sans cette extension supplémentaire, les locataires concernés devraient payer deux loyers au plus tard en juillet, et en août pour les fermiers. Dans la situation actuelle, économiquement difficile, la prolongation jusqu'en septembre pourrait apporter un certain soulagement tant aux locataires qu'aux fermiers. Cette mesure augmente également la stimulation, pour ne pas dire la pression, sur les deux parties contractuelles, de façon à ce qu'elles tentent de trouver des solutions à l'amiable.

Pour les propriétaires, naturellement, cette extension supplémentaire n'est pas exactement ce qu'on appellerait un cadeau, mais nous pensons que la plupart d'entre eux seraient également en mesure de pouvoir faire face à l'échéance prolongée de septembre. Il convient également de rappeler que cette ordonnance ne remet pas en cause le fondement ni le montant du loyer. Les éventuelles réductions de loyer restent du ressort des parties contractuelles.

Si le Parlement devait approuver la motion, le Conseil fédéral prendrait les mesures nécessaires pour prolonger l'ordonnance Covid-19 bail à loyer et bail à ferme sous la forme proposée.