Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

La majorité de votre commission souhaite charger le Conseil fédéral de permettre aux dirigeants d'entreprise salariés de celle-ci de bénéficier des indemnités de chômage partiel en raison des conséquences du coronavirus en bénéficiant au minimum du même plafond que celui des indépendants dans le régime des allocations pour perte de gain, à savoir 5880 francs au lieu des 3320 francs applicables actuellement.

Dans la pratique, peu de personnes ayant le statut d'employeur se mettront au chômage partiel, elles le feront d'abord pour leurs employés. Si elles le font, c'est qu'il s'agit d'un cas de rigueur et c'est donc dans cette optique que cette demande doit être examinée.

En temps normal, les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur, ou peuvent les influencer considérablement, en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise, ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise, ne peuvent bénéficier des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise, ou du conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a cependant adopté un train de mesures en vue d'atténuer l'impact économique de la propagation du coronavirus. Parmi ces mesures, il a été décidé d'élargir le cercle des bénéficiaires des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail en ce sens que les dirigeants d'entreprise salariés, de même que leur conjoint et le conjoint de l'employeur, pourront bénéficier des indemnités en cas de chômage partiel en lien avec le coronavirus. Ici, nous nous référons aux articles 1, 2 et 5 de l'ordonnance Covid-19 assurance-chômage.

En même temps que le Conseil fédéral limitait ces indemnisations à 3320 francs par mois, il plafonnait à 5880 francs par mois l'indemnisation pour les indépendants touchés par le "lockdown", par les mesures de semi-confinement. Il s'agit donc dans les deux cas de personnes qui portent une responsabilité dirigeante dans une entreprise, qu'elles soient propriétaires ou aient le statut d'indépendant. Ces deux [PAGE 476] groupes sont en temps normal exclus de l'indemnité pour la réduction de l'horaire de travail. Mais si, dans le cadre de cette crise, nous décidons de les soutenir, qu'ils le soient alors de manière équitable.

La seule chose qui distingue celui qui reçoit au maximum 3320 francs de celui qui reçoit au maximum 5880 francs par mois, c'est la forme juridique de l'entreprise. A noter aussi ici que, contrairement aux indépendants, les dirigeants salariés versent, en plus des cotisations au régime des allocations pour perte de gain, des cotisations à l'assurance-chômage. C'est pourquoi votre commission est d'avis que cette distinction de plafond doit être abolie.

Contrairement à l'argumentation du Conseil fédéral, il s'agit ici en majorité de petites entreprises et affaires qui ont à se battre actuellement pour leur survie. Il ne s'agit pas d'entreprises et d'entrepreneurs qui maintiennent la tête hors de l'eau grâce à des dividendes. De plus notre conseil devra, cette semaine, traiter de la question du versement de dividendes lors de recours au chômage partiel.

Le fait est que nous pouvons corriger cette inégalité de traitement. Dans ce sens, votre commission a soutenu le dépôt de la motion par 13 voix contre 9 et 2 abstentions. Nous vous encourageons à adopter la motion.