Dandrès Christian · Nationalrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

J'annonce mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et suis salarié de l'Asloca Genève.

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez indiqué tout à l'heure que si les locataires et les bailleurs ne parviennent pas à s'entendre sur une solution, ils peuvent faire appel aux juges. Est-ce que le Conseil fédéral, par cette déclaration, prend position sur le fait que le locataire peut, par voie judiciaire, solliciter une réduction de son loyer?