AB 260912

Wortprotokoll

La motion de votre Commission des institutions politiques pose trois exigences: qu'une application de traçage des contacts repose sur une base légale claire, c'est la première condition; que cette application ne soit en aucun cas obligatoire, mais que son utilisation repose sur une décision individuelle libre et éclairée; troisièmement qu'elle utilise un système décentralisé de sauvegarde des données. Le rapporteur de langue allemande a détaillé les deux dernières conditions et je n'y reviendrai pas.

Les choses avancent vite dans cette crise, et c'est tant mieux, au niveau de la réponse bien sûr. Sur les deux derniers points, la commission a déjà obtenu largement satisfaction puisque le Conseil fédéral, qui s'est exprimé la semaine passée après le dépôt de la motion, s'est clairement engagé sur l'aspect à la fois décentralisé et volontaire de cette application. Nous nous en réjouissons.

Reste la question de la base légale. La commission a discuté de cet aspect avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et, comme cela a été dit, la commission du Conseil des Etats l'a aussi fait, et de manière encore plus détaillée. Il semble aujourd'hui clair que l'article 60 de la loi sur les épidémies ne constitue pas une base légale suffisante, puisqu'il parle d'un autre sujet.

Pourtant, une base légale solidement ancrée est nécessaire pour limiter les risques liés à cette application et poser clairement le cadre, pour éviter par exemple qu'elle crée des obligations entre personnes privées. Il faut aussi discuter de la manière dont l'application sera utilisée dans la population et éviter, par exemple, que des commerces ou des institutions exigent l'utilisation de l'application de la part de leurs clients ou de leurs visiteurs, ce qui reviendrait à la rendre indirectement obligatoire.

En bref, il faut établir un socle solide sur lequel la confiance de la population pourra se construire. Cette confiance est d'autant plus importante que, pour que l'application fonctionne et soit utile, il faut qu'un nombre important d'habitants de notre pays adhèrent à ce projet. On cite toujours le chiffre de 60 pour cent, mais en réalité l'application semble pouvoir fonctionner avec moins que cela. Néanmoins, plus il y aura de personnes qui non seulement la téléchargeront mais l'utiliseront, ce qui implique par exemple d'activer en permanence la fonction Bluetooth, et accepteront ensuite de suivre les recommandations et les éventuelles alertes qu'ils recevront, plus elle sera efficace. Ce sont des conditions nécessaires.

C'est pour cela que votre commission demande une base légale, et cette base légale, soit elle existe déjà, soit il faudra la créer, de préférence, c'est ce que la commission demande aimablement au Conseil fédéral, mais elle ne peut évidemment pas le priver de ce droit, sans recourir au droit d'urgence, puisque de toute manière cette application risque de vivre plus longtemps que six mois et que, dans tous les cas, il faudra revenir au droit ordinaire. Nous préférons donc le faire immédiatement.

Dans le même temps, la commission ne souhaite pas ralentir le Conseil fédéral dans ce projet. Ce n'est d'aucune façon l'objectif de cette motion et nous le disons ici extrêmement clairement. Si l'application est suffisamment avancée pour entrer en phase pilote auprès du grand public et que le Conseil fédéral juge important de la lancer, il faut qu'il puisse le faire. Il faut, je dirai ici, avancer aussi vite que nécessaire.

Nous devons en effet voir cette application comme une chance. Elle aidera à accompagner le suivi de l'épidémie et le déconfinement et elle permettra de faire rayonner la place de recherche suisse qui a développé un modèle intéressant au niveau international - pardon, je me perds dans mes feuilles. Voilà ce qui arrive quand on ne numérote pas ses feuilles! C'est donc un équilibre subtil entre la volonté d'avancer rapidement et d'avoir une base légale solide que nous devons trouver.

Cet équilibre semble avoir été trouvé hier soir au Conseil des Etats, à une heure d'ailleurs inhabituellement tardive pour cette chambre. Le Conseil des Etats a esquissé la solution de lancer l'application immédiatement sur la base de l'article 17a de la loi sur la protection des données, qui autorise des essais pilotes avant qu'une base légale complète ne soit mise en place. En parallèle, le Conseil fédéral pourrait proposer une base légale au Parlement, qui devrait travailler vite, mais il a montré ces derniers jours qu'il peut le faire.

Cette valse à deux temps est non seulement possible sur le plan légal, mais aussi sur le plan technique, puisque vous avez dit hier soir, Monsieur le conseiller fédéral, et j'espère que vous pourrez le confirmer devant notre conseil, que l'application sera en fait surtout utile dans un deuxième temps, lorsque suffisamment de personnes l'auront téléchargée. Donc, avec cette valse à deux temps, nous aurions une solution à la fois élégante et pratique qui répond à ces deux objectifs de rapidité et de légalité.

C'est dans cet esprit de dialogue constructif avec le Conseil fédéral que votre commission vous propose d'accepter cette motion, qui entrerait immédiatement en force, puisque le Conseil des Etats a accepté hier soir un texte identique de sa commission par 36 voix contre 10. Je vous invite donc à soutenir cette motion qui a été adoptée par votre commission par 20 voix contre 2 et 1 abstention.