Maitre Vincent · Nationalrat · 2020-05-06

Wortprotokoll

Nous discutons aujourd'hui d'une motion traitée par la CAJ, qui vise tout simplement à prolonger le délai de suspension de poursuites qui pourraient être intentées par des clients d'agences de voyage, précisément contre lesdites agences.

Pourquoi ce secteur pourrait-il mériter une attention particulière? Tout simplement parce que les agences de voyage répondent d'une responsabilité accrue, étendue, auprès de leurs clients, y compris pour les faits ou les manquements d'autrui - c'est-à-dire des compagnies aériennes, des hôtels, des divers prestataires de services dans le domaine touristique. Il est ainsi courant en droit suisse pour un client, un consommateur, un voyageur, de pouvoir directement se retourner contre son agence de voyage locale pour exiger le remboursement d'une prestation qu'il a achetée, commandée, et qui n'a pas été fournie, ou n'a pas été fournie adéquatement.

C'est un avantage de notre droit suisse qui est tout à fait notable. En effet, à l'époque où chacun d'entre vous a probablement déjà acheté un billet d'avion directement sur Internet, ou fait une réservation d'hôtel directement sur Internet également, parfois via des sites qui, eux, sont basés à l'étranger, lorsque cela se passe mal et qu'il faut être remboursé, on se rend compte de l'ampleur de la tâche et des difficultés concrètes auxquelles tout consommateur, tout voyageur est confronté pour pouvoir être restitué dans ses droits. Or grâce à la loi sur le voyage à forfait, je le disais, une simple action contre votre voyagiste vous permet d'obtenir satisfaction.

En effet, ces agences de voyage ont l'obligation de vous rembourser quasiment immédiatement, ou en tout cas dans des délais brefs, avant même d'avoir elles-mêmes pu se faire rembourser, par exemple par la compagnie aérienne qui n'a pas pu assurer le voyage convenu, ou qui a eu un retard extrême. On voit particulièrement bien combien cette difficulté est accrue pour les agences de voyage en cette période de crise du coronavirus, où tous les avions sont cloués au sol et où beaucoup d'hôtels dans le monde ont fermé. Pourtant, les voyagistes suisses sont obligés de rembourser leurs clients alors qu'ils n'ont pas encore eux-mêmes été remboursés par les compagnies aériennes et par les hôtels.

Il convient donc d'étendre la suspension, ou plutôt d'empêcher jusqu'au mois de septembre la possibilité, pour les clients, de pouvoir intenter des poursuites contre leur agence de voyage. Ceci protège bien entendu les agences de voyage elles-mêmes, mais, paradoxalement, aussi les consommateurs. Comme je le disais, cela peut paraître paradoxal - on peut avoir l'impression que le consommateur est lésé par le simple fait qu'il n'a pas la possibilité de se retourner contre son agence - mais en réalité, il y a tout intérêt, parce qu'il vaut mieux patienter quelques mois jusqu'à ce que l'agence de voyage ait pu elle-même se faire rembourser et dispose de nouvelles liquidités, plutôt que d'intenter immédiatement des poursuites contre une agence de voyage qui de toute manière aura fait faillite d'ici l'été. Dans ce cas, tant l'agence de voyage que le client seraient évidemment perdants: intenter des poursuites contre une société qui finit par faire faillite, eh bien, au final, cela n'apporte quasiment rien, voire rien du tout.

C'est pour cela que la majorité de la Commission des affaires juridiques vous recommande de soutenir cette motion.

Le Conseil fédéral a reconnu la problématique, sans y adhérer totalement, mais a considéré qu'effectivement c'était un secteur dans lequel, vu les circonstances, il y avait un problème. Les associations de défense des consommateurs reconnaissent, bien évidemment, la problématique et n'ont apparemment pas été satisfaites de cette motion, contrairement à ce qui est dit dans les explications relatives à cette motion. Probablement reviendront-elles avec d'autres propositions, mais il fallait corriger cet élément factuel en précisant que non, en réalité, cette motion n'est pas l'objet d'un consensus.

La motion a néanmoins obtenu une large majorité à la Commission des affaires juridiques. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à la soutenir.