preparatory:AB 261242

Wortprotokoll

Il est clair qu'il y a des difficultés ou un manque de clarté concernant le financement des tests, Cela pose d'ailleurs des problèmes et des incitations que l'on peut qualifier de négatives. Aujourd'hui, selon les cas, il y a des critères différents pour savoir si le coût d'un test doit être pris en charge par l'assurance-maladie - donc pris en charge au moins jusqu'à concurrence du montant de la franchise en comptant aussi la participation de l'assuré aux coûts, puis ensuite par l'assurance-maladie - ou par le canton. C'est la loi sur les épidémies qui le prévoit ainsi.

Cette situation n'est pas très favorable. Sur le papier, elle tient bien la route. Pour vous le dire franchement, sur le papier, elle ne pose aucun problème, mais des problèmes d'application surgissent. Cela pose toujours la question de la limite. Selon les critères auxquels on se réfère, est-ce le canton qui doit payer ou l'assurance-maladie? La situation est aujourd'hui insatisfaisante, pas claire. Nous avons vu où est le problème et nous travaillons à sa résolution. Cette situation pourrait créer une incitation négative chez une personne qui devrait être testée, si elle sait qu'au cas où le résultat du test serait positif, elle devrait payer le coût du test ainsi que les frais jusqu'à concurrence de la franchise et de la participation aux coûts. Cette incitation négative est clairement un frein dans la lutte contre l'épidémie, parce qu'elle empêche de tester une partie des personnes auxquelles il faudrait faire subir le test pour pouvoir continuer à endiguer l'épidémie. [PAGE 304]

Ce problème est reconnu; nous essayons de le régler; nous présenterons bientôt une solution pour y remédier. Cela concerne donc, je l'ai dit, les cantons et les assureurs. Notre objectif est d'éviter les incitations négatives.

Je crois comprendre que la proposition Müller Damian poursuit le même objectif. Il s'agit d'être sûr que, lorsqu'il y va de l'intérêt de la santé publique, les personnes qui devraient être testées aillent se faire tester et qu'il n'y ait pas un autre intérêt qui prime sur le plan personnel ou financier et conduise à ne pas se faire tester. Abolir les incitations négatives est le but de votre proposition. Nous proposions de le faire ailleurs que dans la législation d'application. Il est bon que cela soit inscrit dans la loi sur les épidémies, mais cela relève de la base légale relative à l'application. Cela dit, j'ai pris note du fait qu'il existe une proposition qui va dans le même sens au Conseil national. Si vous deviez adopter cette proposition, je crois que ce sera un incitation positive pour le Conseil fédéral à régler cette question, même si nous ne l'avions pas prévu dans la base légale relative à l'application dans la discussion que nous avons menée au Conseil fédéral.

Il faut savoir que régler la question générale du financement des tests sera capital dans les semaines et les mois qui viennent. Pas tellement en considération de la situation actuelle, étant donné qu'il y a actuellement très peu de personnes symptomatiques, donc relativement peu de tests qui sont effectués, et que les tests positifs, notamment, sont peu nombreux - vous voyez l'évolution. Par contre, si on part de l'idée qu'il pourrait exister une certaine saisonnalité pour le virus, si on part de l'idée que des périodes sont beaucoup plus favorables aux virus, soit l'automne et l'hiver, avec beaucoup d'autres virus qui circulent, alors, là, la question des tests pourrait devenir extrêmement importante pour garder le contrôle de l'épidémie. Il faut absolument régler auparavant ces questions pour ne plus avoir d'incertitude au moment où la question pourrait redevenir plus sérieuse.