preparatory:AB 261245

Wortprotokoll

A cet article, il s'agit des instructions données aux représentants indépendants en vue de l'assemblée générale. Le Conseil des Etats a proposé d'ajouter que les instructions doivent être traitées de manière confidentielle jusqu'à l'assemblée générale, mais le conseil d'administration peut fournir des renseignements généraux sur les instructions données, pour autant que ceux-ci soient rendus publics.

La majorité de la commission pense que la précision ajoutée par le Conseil des Etats n'est pas pertinente, car, d'après la pratique de grandes entreprises, le représentant indépendant qui reçoit une instruction d'un actionnaire donne une information limitée au conseil d'administration un à deux jours avant l'assemblée. Mais il ne faut pas que cette information soit divulguée publiquement. La majorité propose donc de biffer l'alinéa 4bis.

Pour d'autres membres de la commission, il faut garantir l'égalité entre les actionnaires et rendre certaines informations publiques. Il est justifié que tous les actionnaires puissent bénéficier de telles informations et pas seulement le conseil d'administration. Ils ne trouvent pas sain qu'il y ait un lien trop étroit entre le conseil d'administration et certains représentants de grands actionnaires.

Néanmoins, la commission a décidé de maintenir la position du Conseil national par 13 voix contre 11.

La minorité Bregy, comme vous l'avez entendu, propose de suivre le Conseil des Etats.