preparatory:AB 261275

Wortprotokoll

Je crois, et le débat que vous menez le rappelle, que nous avons toutes et tous connaissance de situations dans lesquelles les choses n'étaient absolument pas en ordre. C'est incontesté. C'est reconnu d'ailleurs aussi par la branche, et ce alors que la législation est en fait claire. Elle est claire sur la manière dont cela doit se passer. Elle est précise. Les responsabilités sont elles aussi clairement partagées: il y a la responsabilité des abattoirs, évidemment; il y a le devoir d'autocontrôle; il y a ensuite bien sûr les contrôles effectués par les cantons.

Donc le système est clair. La base légale est claire. On veut tous, je dirai, à peu près la même chose dans ce domaine. Il n'empêche qu'on a dû constater, lors d'enquêtes réalisées notamment en 2018 et en 2019, des manquements importants, parfois graves, et ce en particulier dans des abattoirs plutôt petits et moyens, et non dans les grands. Les problèmes portaient notamment sur l'étourdissement et la saignée des animaux, ainsi que sur leur hébergement de nuit. Ces problèmes, il faut le dire clairement, sont aussi liés à un manque de ressources attribuées par certains cantons pour effectuer les contrôles. C'est aussi un des éléments sur lesquels il vaut la peine de dire les choses, je crois, clairement.

Face à ces manquements, alors que nous insistons beaucoup sur le fait qu'un abattage effectué correctement est essentiel pour la protection des animaux, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est intervenu immédiatement pour exiger des autorités cantonales de prendre des mesures, puisque c'est à elles qu'il appartient de le faire. Dans ce cadre, les services vétérinaires cantonaux ont pris les mesures correctives pour les abattoirs présentant des manquements, d'une part pour garantir le respect des normes légales, parce que ce ne sont pas elles qui sont contestées ici, et d'autre part aussi pour inviter les [PAGE 308] cantons à octroyer les ressources nécessaires pour effectuer les contrôles, qui ne sont pas toujours effectués dans la mesure qui serait souhaitée.

Un troisième élément concerne cette fois le niveau fédéral: une révision de l'ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage a été initiée; l'ouverture de la consultation est prévue dans la deuxième partie de cette année. C'est aussi l'occasion de préciser encore le cadre légal.

Cela dit, je le répète, ce n'est pas le cadre légal qui pose problème. Il est clair; il est précis; on sait que les contrôles vont être effectués. C'est dans la réalité qu'on voit qu'un certain nombre de problèmes se posent.

Et c'est à cela, je crois, qu'il faut aujourd'hui répondre. Est-ce que la réponse doit être la vidéosurveillance? C'est la question que le Conseil fédéral s'est posée. Dans le cadre de notre réflexion, nous nous sommes demandé si la vidéosurveillance permettait de répondre aux exigences de la motion.

J'aimerais préciser que - il faut quand même le savoir -, selon la législation actuelle, les abattoirs sont responsables de procéder à un autocontrôle. Cela commence par là. Ils peuvent prendre les mesures pour assurer leur obligation d'autocontrôle et le respect de la protection des animaux, et la vidéosurveillance est un instrument que les abattoirs ont à disposition à cet effet, pour autant, évidemment, que la protection de la personnalité des employés soit assurée. C'est une possibilité qui existe et la question qui se pose est celle de savoir s'il faut alors, sur le plan fédéral, que cette possibilité existe dans les abattoirs et que les cantons doivent aussi prendre un peu plus de responsabilités, envisager d'inscrire cette mesure dans la loi. Le Conseil fédéral estime qu'il y d'autres mesures à prendre d'abord pour tenter d'améliorer la situation, que des mesures ont déjà été prises et qu'il s'agit de voir s'il n'existe pas des mesures, je dirai, moins invasives pour les employés, qui permettraient d'atteindre le but visé.

Il faut rappeler aussi que dans le système en place dans le domaine concerné, eh bien il appartient pour l'essentiel à l'industrie de prendre les mesures correctives lorsque des problèmes sont avérés, et que si ce n'est pas le cas, évidemment nous devrons dire clairement qu'il faudra envisager d'autres mesures. Mais, très franchement, la vidéosurveillance ne peut pas être la seule mesure. Il faudrait, si l'on constate qu'il y a un problème - c'est un constat qui est partagé - mais qu'il n'est pas corrigé et que des difficultés demeurent, aborder la question de manière globale et beaucoup plus large, avec la branche, avec les cantons. Peut-être que la vidéosurveillance est l'une des options qui peut être discutée, mais retenir cette mesure de manière isolée ne permettrait pas de faire beaucoup plus qu'envoyer un signal selon lequel nous voulons que le problème soit réglé. Ce signal, il a déjà été envoyé, je vous le dis franchement.

C'est pour cela que, sans revenir sur la discussion qui a eu lieu, je crois que si vous souhaitez aborder la question et voir s'il y a une nécessité d'agir sur le plan fédéral, cela vaudrait la peine de l'aborder dans un cadre un peu plus large que dans celui d'une motion. On ne m'a pas demandé mon avis sur la motion d'ordre, et c'est très bien ainsi parce que c'est une question institutionnelle, mais en réalité nous serions très heureux si le Parlement, de manière "umfassend", de façon complète et entière, était prêt à regarder avec nous ces questions et à voir s'il y a une nécessité d'agir sur le plan fédéral et quels sont les éléments à discuter.

Cette réflexion pourrait inciter votre commission à se saisir du sujet, mais le régler de manière isolée en prévoyant simplement une obligation de vidéosurveillance ne nous paraît pas répondre véritablement aux exigences actuelles; cela n'aurait pas beaucoup plus de valeur qu'un acte symbolique.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est opposé à la motion.