Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-06-03

Wortprotokoll

La proposition que j'ai déposée au nom de la minorité que je représente, je crois qu'il est important de le relever, a été développée le 21 février 2020 à la Commission des affaires juridiques. Il s'agit donc d'une minorité "ante-Covid-19". A l'époque, en effet, je considérais, et l'ensemble de la minorité aussi, que nous pourrions traiter l'intégralité de ce projet de modification de loi au mois de juin. Entre-temps, le Covid-19 est passé par là, avec les retards dans le processus législatif qui en découlent.

L'idée néanmoins est que le principe voudrait que, lorsque le Conseil fédéral présente un projet de loi, la commission ne puisse pas grappiller dans les dispositions de ce texte, ne puisse pas dire que telle disposition doit être affublée d'une urgence A et une autre d'une urgence B. En fait, les travaux de la commission déboucheraient sur la présentation au Parlement d'un projet de texte complètement saucissonné, qui [PAGE 603] perdrait sa systématique. C'est la raison pour laquelle la minorité défend une question de principe et a déposé cette proposition.

Il ne s'agit pas, je le précise, d'une opposition de fond contre les nouveaux articles 364a et 364b qui effectivement - et les représentants de la majorité, voire de l'unanimité de la commission, en ce qui concerne ces dispositions, l'ont bien dit - sont des dispositions nécessaires, qui répondent à une problématique résultant d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 décembre 2019, dans lequel elle constate qu'il n'y avait pas de base légale aujourd'hui pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté postérieurement à la condamnation dans une procédure indépendante. A l'heure actuelle, nous vivons sous une sorte de base légale provisoire mise en place par le Tribunal fédéral. Je crois que tous les juristes dans cette salle s'accorderont pour dire qu'une telle solution n'est pas satisfaisante.

Je ne voudrais pas que la proposition que ma minorité défend soit considérée comme une sorte d'accord du groupe libéral-radical, que je représente ici, pour que nous laissions courir dans la nature des criminels potentiellement dangereux. Le groupe libéral-radical pense évidemment, comme tous les autres groupes, j'imagine, à la sécurité de la population.

Je le répète une fois encore, les deux dispositions qui ont été découplées et qui se trouvent dans le projet 2 sont parfaitement satisfaisantes, car elles permettent de répondre à la problématique qui a été soulevée.

C'est d'ailleurs par une belle unanimité que ces deux dispositions ont été acceptées par la Commission des affaires juridiques.

Ma proposition de minorité visait à ce que nous puissions traiter toute la révision du code de procédure pénale ce mois-ci. Dès lors que cela se révèle impossible, et cela non seulement à cause du Covid-19, mais aussi parce que - et vous l'avez dit, Messieurs les rapporteurs - de nombreuses propositions ont été déposées en commission pour amender le projet principal et qu'il n'est par conséquent même pas certain que nous puissions examiner le projet global en septembre prochain, je retire ma proposition de minorité de non-entrée en matière.