Walder Nicolas · Nationalrat · 2020-06-03

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous invite à suivre l'avis de la majorité de la commission en approuvant les modifications proposées par le Conseil fédéral et en refusant la proposition de la minorité Nidegger.

Prise dans son ensemble, la modification du code de procédure pénale soulève des enjeux considérables tant pour l'équilibre de la justice que pour les droits de la défense et ceux des citoyennes et des citoyens. Il semble donc raisonnable de séparer les éléments les plus urgents de ceux qui soulèvent d'importantes controverses. Dans cette perspective, les modifications des articles 364a et 364b ont pour seul but de combler une lacune législative qui viole la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la Suisse en 1974. C'est donc aussi dans un souci d'adéquation avec[NB]le[NB]jus[NB]cogens qu'il est important d'accepter cette modification.

Parallèlement au traitement de cet objet, la Commission des affaires juridiques pourra poursuivre plus sereinement ses travaux sur les autres propositions du projet de modification. A ce stade, le groupe des Verts s'inquiète de certaines propositions et a d'ores et déjà demandé la modification, voire la suppression, des éléments les plus problématiques, à l'instar de la modification de l'article 147a réglementant la participation aux actes de procédure, qui constituerait en l'état une restriction intolérable du droit de la défense. Nous y sommes farouchement opposés.

Nous avons également proposé des amendements aux modifications des articles concernant les recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte ou l'assouplissement des conditions d'établissement des profils ADN. Enfin, nous avons déposé, au sein de la Commission des affaires juridiques, les nécessaires amendements pour que la justice restaurative soit intégrée au projet de modification. De nombreux Etats ainsi, que les Nations Unies et le Conseil de l'Europe, plébiscitent la complémentarité de cette forme de justice, qui est reconnue pour faire baisser le coût de la justice, offrir aux victimes un cadre adéquat pour se reconstruire et réduire le taux de récidive des auteurs.

Le groupe des Verts considère que la modification du code de procédure pénale doit être l'occasion d'améliorer sensiblement notre appareil juridique. C'est pourquoi nous estimons qu'il faut donner le temps à la Commission des affaires juridiques d'en étudier en détail toutes les facettes.

En attendant, je vous invite à suivre l'avis de la majorité de la commission, à soutenir la modification proposée des articles 364a et 364b et à refuser toutes les propositions de minorité. [PAGE 605]