Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Le projet qui vous est soumis prévoit effectivement de supprimer les droits de douane sur les produits industriels, et ce uniquement à l'importation. Toute une liste de produits seraient concernés. Par exemple, en ce qui concerne les vêtements et les produits textiles, cela représenterait 294 millions de francs de réduction de droits de douane; pour les véhicules, 53 millions de francs et, pour les machines, 47 millions de francs.

Il est important de noter que, par exemple, pour une industrie qui est stratégique en Suisse, comme l'horlogerie, cela ne concernerait que 8 millions de francs de baisse des droits de douane, soit 1,4 pour cent. On voit bien que cette baisse directe et indiscriminée des droits de douane affecterait les industries de façon très différenciée. Ce serait donc une politique qui toucherait tout le monde plutôt qu'une politique qui ciblerait des besoins particuliers de l'industrie de notre pays. En plus, la stratégie indiscriminée d'une suppression pure et simple des droits de douane sur les produits industriels ne permettrait pas de mener une politique stratégique en matière de tarification douanière et de contrôle des importations ou des exportations.

Ainsi, par exemple, un secteur comme celui des produits cosmétiques, dont les marges sont déjà très importantes, ne devrait pas forcément adapter quoi que ce soit dans sa politique, mais bénéficierait juste d'une baisse de tarif et verrait donc ses marges augmenter. Quant au secteur automobile, il bénéficierait d'une subvention de plus de 50 millions de francs, alors que nous sommes aujourd'hui en discussion pour trouver des formes de mobilité alternatives afin de diminuer l'achat de véhicules à moteur thermique.

Il y a donc une nécessité assez claire de réfléchir aux politiques à appliquer et aux secteurs qui souhaitent être soutenus par des politiques d'investissement. Je vous rappelle que le projet qui est soumis par le Conseil fédéral coûtera, chaque année, 560 millions de francs suisses. Il s'agit donc d'une réforme extrêmement coûteuse, dans un contexte qui - vous le savez - est particulier.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous invite à ne pas entrer en matière et à rejeter le projet.

De nombreux arguments viennent étayer une telle décision. D'abord, évidemment, celui des conséquences budgétaires non compensées de la réforme. Il est important de noter que la discussion a eu lieu avant l'incertitude budgétaire qui nous attend à la suite de la crise du coronavirus, puisque notre commission a débattu du projet avant cette crise. L'argument budgétaire, évidemment, résonnera peut-être encore plus fortement pour vous si vous prenez en compte les montants importants qui ont dû être octroyés dans le cadre de la crise et que beaucoup d'entre vous estiment nécessaires. Ainsi, le fait d'ajouter à cela 560 millions de francs de charges annuelles pourrait être une manière peu optimale de soutenir une économie qui est en grande difficulté.

Cela d'autant plus que cette suppression est unilatérale. Cela veut dire que nous supprimons les droits à l'importation sans obtenir de compensation des pays vers lesquels vont nos exportations. J'espère que M. Christian Wasserfallen entend mes arguments, à savoir que l'industrie exportatrice pourrait bénéficier, elle, de prix plus compétitifs si elle bénéficiait de baisses de tarifs à l'exportation dans les pays importateurs. Il est donc fondamental que nous puissions avoir cet atout dans la négociation, qui consiste à dire que nous sommes d'accord, dans certains cas, de baisser, voire de supprimer, certains types de tarifs douaniers en échange d'une réciprocité de la part des autres Etats. Cela permettrait aussi de rendre plus compétitive notre industrie d'exportation, et pas seulement de rendre plus compétitive l'industrie d'importation chez nous, dans les domaines dont nous parlons.

Un autre problème important est constitué par le fait que, si nous décidons de supprimer tous les tarifs douaniers dans le domaine industriel, cela va répercuter le poids de l'infrastructure douanière sur d'autres types de tarifs douaniers. Or, tant qu'il n'y a pas de compensations, ceux-ci sont à mon sens jugés nécessaires par une majorité de la population. On peut évidemment penser à l'agriculture. Le secteur agricole se retrouvera mis sous une pression extrêmement forte, puisqu'il n'existera plus de tarifs à l'importation sur les produits industriels, et subira aussi une forte libéralisation et une baisse des tarifs douaniers. Les conséquences d'une telle baisse sur le secteur agricole, sans compensations, seraient absolument dramatiques. Il est important d'avoir une politique coordonnée sur la question des droits de douane, incluant la question agricole, et incluant des compensations. Ici, il s'agit d'une baisse indiscriminée, qui ne prend pas en compte cette problématique.

De plus, certains gains ont été estimés dans le rapport du Conseil fédéral, par exemple 100 millions de francs sur les coûts liés à des allègements administratifs. Ces chiffres ne sont pas étayés par des arguments solides, ni par des études sérieuses. Au sein de la commission, nous mettons donc en doute la qualité de ces chiffres et le fait qu'ils puissent refléter une réalité, alors que les chiffres de la production et de l'importation douanières, et surtout les pertes fiscales liées à la suppression des droits de douane, seront, elles, massives.

Des organisations de défense des consommateurs ont fait des analyses de prix lorsque la TVA a légèrement baissé. On remarque que lorsque les prix ou les charges baissent extrêmement peu, par exemple de 0,1 pour cent, les prix ne sont quasiment jamais adaptés à la baisse. Or il a précisément été estimé que la suppression des droits de douane aurait un impact de 0,1 pour cent sur les prix à la consommation. Alors que la baisse des prix des produits à l'importation devrait avoir une répercussion sur le prix final à la consommation, l'intégralité de la somme sera utilisée dans le cadre d'effets d'aubaine et ne retournera, en réalité, pas dans la poche des consommateurs.

Si l'impact était énorme, cela aurait pu être différent. Mais on constate bien que ce n'est pas le cas dans d'autres secteurs dans lesquels de petites baisses de charges ne se répercutent pas sur les consommateurs.

Puisque l'on parlait tout à l'heure de l'industrie d'exportation, il faut bien se rappeler qu'un des problèmes majeurs de cette suppression des droits de douane concerne aussi l'industrie domestique. Tous les secteurs d'activité qui réfléchissent au fait de privilégier les circuits courts ou la production locale vont souffrir d'une concurrence internationale plus forte du fait de la baisse des tarifs douaniers. En effet, les produits extérieurs deviendront plus compétitifs par rapport aux produits intérieurs, qui doivent pourtant faire face à des difficultés locales de notre marché suisse liées aux coûts de production en Suisse. Si nous souhaitons favoriser la production locale, l'industrie locale et les PME, nous avons intérêt à ne pas dépenser 560 millions de francs pour rendre plus compétitive l'industrie étrangère par rapport à l'industrie domestique.

Enfin, ce que l'on peut constater, c'est que des secteurs qui ont déjà peu de marge ne vont évidemment pas répercuter cette baisse sur les consommateurs. Pour les secteurs qui ont beaucoup de marge, on constate souvent une élasticité très faible des prix à la consommation. Par conséquent, il n'y aura pas non plus, dans ce cadre, d'adaptation des prix directs à la consommation.

Ainsi, les modifications vont probablement servir à certains bénéficiaires qui ne seront pas incités à modifier de façon positive leur comportement, mais pour lesquels on aura dépensé un demi-milliard de francs par an, ce qui n'est [PAGE 651] probablement pas une dépense optimale des ressources publiques, surtout pas aujourd'hui.

Une minorité de la commission estime, par contre, que cette capacité de supprimer les droits de douane n'est pas utile dans le cadre de la négociation d'accords de libre-échange avec nos partenaires, et que ce n'est plus quelque chose d'important. Dans la négociation sur l'abaissement globalisé des droits de douane, la minorité estime donc que, finalement, ce n'est pas du tout important d'avoir cela comme monnaie d'échange, puisque d'autres éléments seraient plus importants.

La minorité pense évidemment que l'industrie de production locale visant l'exportation pourra effectivement se fournir en produits industriels moins chers, ce qui est une réalité, et qu'enfin l'industrie locale utilisant des produits importés, par opposition à l'industrie qui se fournit localement, pourra faire bénéficier les consommateurs d'une baisse des prix de 0,1 pour cent. C'est pour cette raison qu'une minorité propose d'entrer en matière.

La commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet que vous avez sous les yeux.