Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Nous avons discuté de ce dossier à maintes reprises. Il y a toujours de nouvelles propositions qui surgissent et qui sont présentées. Du point de vue du Conseil fédéral, cela montre que la recherche de solutions dans ce secteur n'est décidément pas facile - je l'ai aussi dit à plusieurs reprises.

Le droit du bail est complexe, on le voit, cela polarise depuis des décennies; les oppositions sont souvent fondamentales et difficilement conciliables. Les difficultés du Parlement de se mettre d'accord sur une solution dans ce dossier ont plutôt conforté le Conseil fédéral dans sa volonté de ne pas interférer au moyen des mesures du droit d'urgence dans des relations contractuelles entre partenaires privés.

Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette nouvelle proposition venant de votre Commission de l'économie et des redevances? Il ressent évidemment, comme vous, cette attente que le politique présente des solutions dans ce domaine. Pour cette raison, sur le principe, il salue les efforts déployés pour tenter de trouver une solution à ce dossier complexe.

Mais le Conseil fédéral constate également que la situation devrait se détendre pour de nombreux commerces avec l'ouverture progressive de leurs portes. Dans ces conditions, le Conseil fédéral reste convaincu qu'il serait exagéré de prendre des mesures précipitées.

Je vous rappelle que le Conseil fédéral a chargé mon département de mettre en place un monitoring de la situation des baux commerciaux. Cela vise à lui montrer ce qui va se passer précisément dans ce domaine au cours des prochaines semaines. Le cas échéant, cela permettra d'indiquer où il est encore éventuellement nécessaire de prendre des mesures bien ciblées.

Pour le Conseil fédéral, il est important de ne pas tirer de conclusions hâtives. Si des mesures devaient s'avérer encore nécessaires, elles devraient faire l'objet de décisions correctement fondées, en tenant compte, entre autres, des programmes d'aide, des mesures progressives de déconfinement. Le Conseil fédéral ne voit pas le besoin de prendre des mesures urgentes dans le secteur des baux commerciaux.

Cela est d'autant plus vrai - cela a été relevé par plusieurs intervenants - que de nombreux cantons ont désormais introduit leur propre modèle de soutien dans ce domaine. On peut constater par exemple que les cantons romands ont fait école aussi en Suisse alémanique et au Tessin. Il se pose ainsi la question de savoir si une solution fédérale est encore vraiment nécessaire. C'est en effet au niveau cantonal que l'on peut au mieux définir des solutions qui tiennent compte de la situation concrète sur le terrain. Ce sont ces modèles cantonaux qu'il conviendrait de soutenir, plutôt que de remettre ceux-ci en question avec une "solution" fédérale.

En outre, si le Parlement acceptait la motion, il chargerait le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi en la matière, projet de loi qui devrait naturellement être soumis à nouveau au Parlement. Cela ne ferait que prolonger la période où régnerait l'incertitude et cela ne serait pas favorable à la recherche d'une solution à l'amiable entre bailleurs et locataires.

Les propositions qui sont faites dans la motion comportent en effet de nombreux et grands inconvénients.

1.[NB]Cela impliquerait une intervention directe de l'Etat dans les relations contractuelles entre particuliers. Selon les estimations de l'Office fédéral du logement, cette motion contraindrait les bailleurs à renoncer à environ 212 millions de francs. Alors, renoncer volontairement, c'est une chose; renoncer sous la contrainte gouvernementale, cela exige de bonnes et très sérieuses raisons.

2.[NB]La motion propose une solution générale. Il n'y est pas fait cas de la diversité des baux commerciaux. Le fait que la fermeture temporaire ait des impacts économiques différents selon le type de commerce n'y est pas pris en considération et elle soulève aussi des questions de délimitation difficiles à résoudre.

3.[NB]La demande de créer directement un fonds pour les cas de rigueur est contraire à la stratégie du Conseil fédéral de soutenir l'économie au moyen de crédits transitoires. Cela augmenterait encore également les dépenses de la Confédération.

4.[NB]Le traitement des demandes pour les cas de rigueur exigerait un lourd investissement administratif et nécessiterait la création au préalable d'une structure ad hoc. Je ne vous cache pas que la mise en oeuvre d'une telle structure ne serait pas évidente.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande de suivre la minorité et de rejeter cette motion.