AB 262364

Wortprotokoll

Après la période de semi-confinement, nous voici maintenant dans celle du traçage. Cette application part d'une bonne intention. Les Verts ont néanmoins, dès le début, tenu à ce que ce projet, qui n'a rien d'anecdotique, soit développé correctement. Il fallait notamment qu'une base légale existe et que l'application ne soit pas [PAGE 745] imaginée et encadrée par le droit d'urgence. C'est pourquoi nous pouvons aujourd'hui en traiter dans ce plénum.

Pour les Verts, il fallait aussi que cette application respecte des conditions strictes, fondamentales, pour garantir la protection des données et les droits de toutes et tous: pas de géolocalisation, des données stockées de manière décentralisée et une liberté d'utilisation. Ces garanties obtenues du Conseil fédéral, il convient à présent de parler du projet lui-même.

En ce qui concerne la participation volontaire et les garde-fous prévus contre les discriminations, les inquiétudes des Verts ont été entendues. Mais par la suite, les choses se compliquent car, selon le processus préconisé par le Conseil fédéral, la personne alertée par le biais de l'application est invitée à éviter les contacts physiques pendant les dix jours qui suivent la rencontre, ou jusqu'à ce qu'un résultat de test négatif soit confirmé. Une forme d'autoquarantaine qui n'est pas considérée dans le projet comme un facteur donnant droit au maintien de son salaire.

Cet élément, selon les Verts, met fortement en doute la pertinence, pour la population, d'utiliser l'application. Pourquoi entreprendre une démarche qui entraîne potentiellement une perte de salaire, voire une perte d'emploi? D'autant plus que le doute quant à un vrai risque de contagion est permis, car la technologie Bluetooth a des limites importantes. Les Verts considèrent dès lors que l'efficacité du projet est compromise et que c'est dépenser beaucoup d'argent pour trop peu de résultats.

De plus, des questions demeurent quant à la protection des données. En effet, l'interface permettant la fonctionnalité du traçage Bluetooth reste la propriété de Google et d'Apple. Ces grands groupes d'affaires ont pour but d'exploiter et de commercialiser nos données. Or, ce sont ces groupes qui vont réaliser tous les traitements nécessaires au fonctionnement de l'application.

Il est donc indispensable aujourd'hui - et nous le demandons au Conseil fédéral - de se positionner clairement sur l'implication de Google, Amazon, Facebook, Apple (Gafa) dans cette entreprise.

Face à ces interrogations, une partie des Verts va s'opposer au projet, l'autre partie va s'abstenir ou le soutenir sans enthousiasme.

Je termine en rappelant que les tests diagnostiques sont un outil bien plus efficace que ce gadget qu'est l'application Swiss-Covid. Heureusement que nous nous apprêtons à corriger le projet du Conseil fédéral sur ce point et à introduire un test gratuit en cas d'alerte reçue sur l'application. Dans la phase actuelle d'endiguement de l'épidémie, M. le conseiller fédéral Berset a pourtant rappelé la semaine dernière, devant le Conseil des Etats, à quel point le fait de tester tout individu présentant des symptômes, même légers, était primordial. Cependant, le Conseil fédéral a mis en place un système de remboursement des tests qui est compliqué, opaque et cher, et qui obligera les gens ayant une franchise élevée à payer de leur poche ces tests.

La réalité financière difficile d'une partie grandissante de la population va avoir sans aucun doute comme conséquence que beaucoup vont renoncer à grever leur budget pour une petite toux ou un peu de fièvre. Face à cette vérité, il faut mettre au placard le dogmatisme aveugle de la responsabilité individuelle par le portemonnaie, et répondre avec pragmatisme: des tests gratuits, hors de la logique de la franchise et de la quote-part, sont indispensables pour toutes les personnes qui ont un doute, y compris pour les personnes à risque. Ou alors, il faut dire franchement que l'on préfère défendre son pré carré idéologique, plutôt que de faire face efficacement à l'épidémie.