Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Lors de la session extraordinaire du mois de mai, nous nous sommes efforcés de trouver une solution pour les locataires commerciaux durement touchés par la crise. Malgré plusieurs tentatives, nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d'accord entre les deux chambres. C'est un douloureux échec car les attentes des milieux concernés sont importantes. Tant dans notre conseil qu'au Conseil national, la majorité a cependant toujours considéré, au fil de ces discussions, qu'il y avait matière à agir. Là-dessus, nous sommes d'accord.

C'est pourquoi je pense que nous devons être pragmatiques aujourd'hui. En réalité, nous ne devons pas nous demander si la solution qui nous est maintenant proposée est la meilleure, si elle nous convient dans tous ses détails, ou si nous ne devrions pas plutôt faire comme ceci ou comme cela. Nous devons nous demander si nous voulons faire quelque chose ou pas pour soulager en particulier des commerçants et des PME dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, qui n'ont pas pu fonctionner pendant des semaines et à qui le propriétaire du local commercial demande malgré tout de payer un loyer. Le temps presse. Vous avez comme moi reçu des lettres d'associations économiques, annonçant qu'une vague de faillites, en particulier dans le commerce de détail, l'hôtellerie et la restauration, est à craindre d'ici à la fin de l'année. Les entreprises dont les charges de loyer absorbent une partie importante du chiffre d'affaires sont très menacées et elles sont nombreuses. En outre, sans action [PAGE 399] rapide de notre part, le système judiciaire risque d'être surchargé par un grand nombre de procédures.

Si nous appuyons aujourd'hui cette motion, une solution pourrait être mise en oeuvre dans un délai relativement rapide, pour autant que chacun fasse preuve de bonne volonté - et là, je tourne les yeux vers notre conseiller fédéral Guy Parmelin qui s'est déjà exprimé dans ce sens. Le Conseil fédéral pourrait effectivement élaborer un message cet été déjà, le soumettre au Parlement pour la session d'automne, demander aux bureaux le traitement en parallèle de cet objet dans les deux chambres, puis appliquer une entrée en vigueur rapide.

Nous avons besoin d'être efficaces pour éviter des faillites et des pertes importantes d'emplois dont personne ne sortira gagnant, certainement pas les bailleurs. La solution qui nous est proposée peut certes être jugée imparfaite sur tel ou tel point, par les uns ou par les autres. Mais elle a le mérite d'exister et de pouvoir assurer enfin une sécurité juridique.

Il s'agit d'une solution de compromis, qui va moins loin que la première proposition du Conseil national. Ses points critiques ont pu être abondamment discutés à la Chambre du peuple et des réponses convaincantes ont pu être apportées. En particulier, selon l'Office fédéral de la justice, cette proposition n'implique pas de violation de la garantie constitutionnelle de la propriété. Un fonds ad hoc permet de gérer d'éventuels cas de rigueur du côté des bailleurs, dont les intérêts sont dès lors aussi pris en considération. Enfin, il s'agit d'une solution subsidiaire qui ne s'applique qu'aux cas où une solution à l'amiable n'a pas encore été trouvée.

Nous avons pris de très nombreuses décisions pour soulager la population et les entreprises de notre pays au cours des dernières semaines. Mais aucune solution n'a été trouvée jusqu'ici. Ne restons donc pas sur un échec. Une majorité d'entre nous considère qu'il y a nécessité d'agir. Si nous adoptons maintenant cette motion, une solution pourra être mise en oeuvre. Enfin! C'est ce qui compte et c'est ce que les personnes touchées par la crise, en particulier les petits commerçants et les PME dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration, attendent de nous.

Je vous encourage donc à soutenir cette motion.