Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

S'agissant de l'organisation nationale tarifaire pour les traitements ambulatoires, le groupe libéral-radical est favorable au principe de son adoption. Ces dernières années, de nombreux blocages sont apparus dans la mise sur pied et le renouvellement du tarif médical ambulatoire, contrairement à ce qui existe dans le domaine stationnaire. Les effets et les expériences du DRG doivent aussi être appliqués dans le domaine ambulatoire. Sur le principe, nous sommes donc favorables au projet.

La question est toutefois de savoir dans quelle mesure, parce que le projet proposé par la majorité de la commission n'est pas tout à fait libéral, dès lors que le Conseil fédéral disposerait de pouvoirs extrêmement larges en ce qui concerne notamment l'organisation de cette nouvelle structure tarifaire et la possibilité de l'imposer à l'ensemble des partenaires.

Une partie légèrement majoritaire du groupe libéral-radical estime qu'il s'impose de soutenir la proposition de la minorité III (de Courten) et de biffer les parties qui étendent trop cette organisation nationale, pour laisser aux partenaires une plus grande liberté dans leurs négociations.

Une autre partie du groupe estime, quant à elle, que face au système d'assurance-maladie tel que nous le connaissons en Suisse, qui n'est pas du tout libéral, il s'impose malgré tout de prendre des mesures qui ont déjà été expérimentées dans le système DRG et que, la fin justifiant les moyens, les partenaires tarifaires devraient dans certaines circonstances pouvoir se voir imposer des tarifs par le Conseil fédéral.

Toutefois, en ce qui concerne la minorité Prelicz-Huber, quand il est question d'introduire les cantons, le groupe libéral-radical est ici unanime et refuse cette possibilité-là.

Je rappelle que les propositions de financement moniste des soins, qui ont été jusqu'à ce jour portées par le Conseil national, ont toujours été bloquées et sont actuellement "congelées" au Conseil des Etats. On attend de les voir revenir chez nous avec une approbation de la Chambre des cantons mais on en est en tout cas assez loin. A ce jour, les cantons ne participent pas au financement du domaine ambulatoire, hormis par le biais de la subvention des primes d'assurance-maladie. Mais il n'y a pas de financement direct des cantons dans le domaine ambulatoire. Dès lors, il paraîtrait incongru, pour le groupe radical-libéral, que les cantons puissent désormais se mêler de l'organisation tarifaire dans ce domaine-là, pour lequel ils n'ont finalement pas leur mot à dire. Qui paie commande, qui commande paie: nous voulons appliquer ce principe dans ce domaine-là aussi.

S'agissant des forfaits dans le domaine ambulatoire, le groupe libéral-radical soutient cette mesure depuis des années dans ses nombreux papiers de position. Si ce projet a fait ses preuves dans le domaine stationnaire, il le fera probablement aussi dans le domaine ambulatoire. Les craintes d'une uniformisation sur le plan fédéral de la problématique des forfaits ne se justifient en réalité pas. Les points cantonaux peuvent toujours varier. Par contre, les interventions sont les mêmes d'un canton à l'autre quand on parle de forfaits. Nous soutiendrons dès lors la majorité sur ce point-là.

Enfin, en ce qui concerne la communication entre les partenaires tarifaires et la Confédération pour mettre en place les tarifs, la majorité du groupe libéral-radical soutiendra aussi la majorité de la commission, dès lors qu'il paraît indispensable, pour avoir une vue d'ensemble et adopter des mesures tarifaires, d'avoir accès à des données.