Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

Il m'appartient de répondre à trois questions et à trois bouquets d'interventions parlementaires sur la surveillance et la haute surveillance, les dispositions sur les placements et sur la répartition des excédents et finalement sur les composantes de répartition.

J'aborde le premier point. Notre système de surveillance est complexe. Il est composé de différents niveaux, et je parle bien maintenant de la surveillance des caisses de pension, c'est-à-dire de la surveillance du système LPP. Nous avons les cantons qui surveillent les institutions de prévoyance actives sur le plan cantonal et la Confédération qui surveille les institutions de prévoyance actives sur le plan national et les institutions de prévoyance des organisations internationales. Etant donné que les institutions de prévoyance actives sur le plan national sont généralement des fondations collectives, la complexité est plus grande. L'Office fédéral des assurances sociales examine les règlements des fondations collectives et les contrats d'affiliation; l'Office fédéral des assurances privées surveille d'une part les compagnies d'assurance qui se trouvent derrière les fondations collectives, et d'autre part les contrats collectifs d'assurance.

Je comprends donc bien le désir formulé par M. Dupraz d'examiner l'interface entre les deux systèmes. Je crois que la difficulté, comme l'a d'ailleurs dit Mme Metzler, conseillère fédérale, n'est pas tant au niveau de la surveillance qu'au niveau de la législation, c'est-à-dire de la transparence qui doit régner entre les activités de la compagnie d'assurance et les activités de la fondation collective et ensuite, à l'intérieur de cette dernière, dans les relations entre la fondation collective et les différentes caisses de pension qui lui sont affiliées. Le problème est moins un problème de surveillance administrative qu'un problème de règlement légal de cette cascade de contrats. Donc, je remercie M. Dupraz de nous inciter à examiner cette interface, à voir ce qu'il en est et, surtout, de le faire sous la forme du postulat que mérite cette question puisqu'il s'agit d'étudier, et non pas encore de proposer des solutions.

D'une manière générale, on n'a pas attendu la discussion sur le taux d'intérêt minimal pour constater que le système de surveillance de la prévoyance professionnelle n'est pas le plus approprié qui soit. Dans les différents départements fédéraux, on a cherché des solutions pour améliorer le système actuel de surveillance et l'on dispose maintenant des résultats intermédiaires de cette recherche. Un groupe de travail mis en place par le Département fédéral de l'intérieur et composé de représentants des cantons, de la Confédération et des partenaires sociaux, a proposé de renforcer la haute surveillance et de déléguer entièrement aux cantons la surveillance directe. Une enquête menée au cours de ces derniers mois auprès des cantons a montré que ceux-ci étaient déjà prêts à s'engager de manière active dans ce sens.

Le Conseil fédéral souhaite lier ces différentes activités entre elles afin d'examiner quelles sont les synergies possibles. On pense là notamment aussi au problème qui sera traité par M. Villiger, président de la Confédération, c'est-à-dire la future surveillance du marché financier dans son ensemble.

En ce qui concerne l'examen du système et les propositions tendant à l'amélioration du système de surveillance, le Conseil fédéral se déclare prêt à accepter tous les postulats. Il aimerait que les motions déposées sur le même sujet soient transformées en postulats, de façon que l'étude préalable nous permette ensuite de prendre les bonnes décisions.

J'en viens au deuxième point: les dispositions sur les placements et sur la répartition des excédents. Dans plusieurs interventions, on trouve des propositions qui visent à réglementer les placements, les frais d'administration ou l'utilisation des excédents. La plupart de ces propositions méritent d'être prises en considération; beaucoup d'entre elles seront examinées dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, qui pourrait encore être enrichie peut-être sur la base de ce débat et de ce qui s'est passé cet été.

Cela dit, il ne faut pas oublier que la LPP - cela a été dit plusieurs fois d'ailleurs - est une loi-cadre qui délègue de larges compétences aux organes paritaires de la fondation. Des solutions individualisées sont ainsi possibles, ce qui n'est pas le cas dans l'AVS. Et il ne faudrait pas galvauder cet atout de la prévoyance professionnelle, qui est justement la solution particulière adaptée soit aux différents types d'entreprises - éventuellement à la dureté de tel ou tel travail -, soit aux individus. Nous chercherons, par conséquent, des solutions qui tiennent compte des caractéristiques d'une loi-cadre, qui n'est pas une loi qui doit tout régler de façon uniforme et autoritaire pour l'ensemble des institutions.

Cela vaut d'ailleurs également pour ce qui est du service de médiation du deuxième pilier, que nous considérons certainement comme très utile, mais dont le financement ne devrait pas, selon nous, incomber à la Confédération. Il devrait rester dans le système de partenariat social qui est celui de la LPP.

Nous proposons donc de transformer en postulat les motions socialistes sur les contrats d'assurance (02.3416) et la répartition des excédents (02.3422), et je puis vous assurer que le travail va se poursuivre dans le cadre de la 1ère révision de la LPP.

Nous vous proposons de transmettre le postulat socialiste sur le réexamen des règles de placement; c'est ce que je viens d'évoquer.

Nous vous proposons de rejeter la motion socialiste sur les simplifications administratives (02.3425), parce que cela reviendrait en fait à changer de système et à imposer des règles uniformes.

Enfin, nous vous prions de nous transmettre sous forme de postulat la motion socialiste sur le service de médiation (02.3419).

J'en viens au dernier point, les composantes de répartition. L'érosion des marchés financiers montre clairement que notre système des trois piliers fait preuve, dans le domaine de la prévoyance vieillesse, d'une grande sagesse puisqu'il permet de répartir les risques de façon équilibrée. Je constate d'ailleurs que l'on n'entend plus guère aujourd'hui ceux qui préconisaient, il y a peu de temps encore, la transformation de notre système en un pur système de capitalisation, et qui évoquaient le modèle chilien, par exemple.

La situation actuelle montre qu'une combinaison des systèmes de financement par répartition et par capitalisation permet de relever au mieux les défis que pose la prévoyance vieillesse. C'est la raison pour laquelle on ne devrait pas renverser la vapeur aujourd'hui en renforçant la composante répartition, ou alors légèrement seulement. Si nous le faisions, nous ne ferions qu'augmenter les risques liés à l'évolution démographique, ce qui ne serait pas une solution appropriée.

En ce qui concerne la motion du groupe socialiste 02.3424, dont le but est de modifier fondamentalement le rapport entre l'AVS et le deuxième pilier, de renforcer les composantes de répartition et d'affaiblir les composantes de capitalisation, le Conseil fédéral vous propose de la rejeter.