preparatory:AB 262820

Wortprotokoll

Je crois que sur le contenu et sur la manière dont se sont déroulées les délibérations au sein de la Conférence de conciliation, le rapporteur a dit tout ce qu'il y avait à dire, je n'ai rien à ajouter.

J'aimerais simplement souligner ici le fait que ce projet nous offre maintenant enfin la chance, après bientôt vingt ans de solutions transitoires, temporaires, levées, remises, d'avoir une stabilité, en particulier pour les cantons, qui devront essentiellement appliquer cet article relatif à l'admission des fournisseurs de prestations. Je suis donc très heureux qu'on soit arrivé à ce stade.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à soutenir la proposition de la Conférence de conciliation.