Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-06-11

Wortprotokoll

La proposition de minorité que je défends est facile à comprendre: il s'agit de ne pas reformuler les articles concernés du code civil pour changer la définition du mot "mariage" partout où elle apparaît en lui en donnant une nouvelle sans avoir préalablement consulté le peuple par voie de votation populaire au sujet d'un changement constitutionnel qui irait dans ce sens.

Contrairement à ce qui a été affirmé de manière aussi péremptoire que jamais documentée, il n'y aurait strictement aucun nouveau droit qui serait apporté par cette modification rédactionnelle. L'ensemble des droits dont il est question est accessible dans le cadre du partenariat enregistré. C'est cela en Suisse, depuis dix ans, le mariage pour tous.

Si ce changement rédactionnel ne sert à rien, il sert néanmoins à une chose: il aboutit à la proposition de la minorité Flach, sur laquelle je vais parler maintenant. Cette proposition consiste à se procurer par l'utilisation du mot "mariage" une clé afin d'entrer par effraction, mais sans casser la serrure, dans d'autres corps de lois et au premier rang desquels celui relatif à la filiation, alors qu'il avait été promis qu'elle ne serait pas concernée lors de l'adoption du partenariat enregistré. Les enfants ne seraient pas touchés par une affaire d'adultes, nous promettait-on. Et ici on est au coeur du problème. La minorité Flach nous amène au coeur de l'absurdité de cette démarche et de son caractère diabolique puisqu'il s'agit au fond de poser le principe de la paternité de la femme sur l'enfant. L'article 259a du code civil est une disposition qui sert à régler la question de la filiation pour la plupart des enfants. Quoi qu'on en dise, la majorité, encore aujourd'hui - même s'il existe des modèles alternatifs -, des enfants vivent dans des foyers animés par deux parents hétérosexuels mariés. La présomption de droit suisse dit que chaque enfant qui naît a droit à une mère juridique. Cette mère, c'est la femme qui accouche. Cela ne va pas de soi partout. En France, vous pouvez accoucher de manière anonyme; en Espagne aussi. De la sorte, un enfant peut naître sans mère juridique et sans personne pour indiquer qui est par conséquent le père.

En droit suisse, tout enfant né a au minimum un parent juridique, sa mère. S'agissant du second parent, si cette femme est mariée, alors il y a une présomption qui veut que le mari de cette femme est considéré juridiquement comme le père de l'enfant. Lorsque le père juridique présumé n'est pas d'accord, parce qu'il considère qu'il n'est pas le père, il lui suffit d'agir en désaveu pour se faire libérer de ce lien juridique et des responsabilités qui vont avec en démontrant qu'il ne peut être le père parce qu'il était absent ou parce qu'il est stérile ou pour quelque autre raison, et que la paternité d'un tiers est plus probable. A ce moment, l'enfant perd ce père juridique et s'engage alors une autre procédure, visant à lui attribuer un autre père, qui est l'action en reconnaissance.

Ce que la minorité Flach vous propose de faire, c'est la chose suivante: donner le pouvoir à une femme enceinte. Imaginons qu'une femme ait été mariée, ait été enceinte de son mari et qu'elle divorce et se remarie avec une femme; à la naissance de l'enfant, celui-ci aura pour second parent cette femme, avec laquelle il n'a néanmoins aucune relation, et il perdra du même coup le droit de toute relation avec son père. On ne peut pas avoir trois parents, chers collègues!

Peut-être devrions-nous tous avoir ici le même niveau d'information, et je souhaiterais partager cela avec vous: les bébés ne naissent pas dans les choux, ils ne sont pas apportés par les cigognes non plus; les bébés, dans 100 pour cent des cas, sont le résultat de la rencontre d'un spermatozoïde et d'un ovule. Deux spermatozoïdes qui se rencontrent, même s'ils s'aiment beaucoup, ne conçoivent pas de bébé. Deux ovules, même s'ils s'adorent, non plus. La question n'est donc pas de savoir si tout enfant a ou non un père, mais uniquement de savoir - et c'est la biologie qui la pose de manière que les juristes ne puissent jamais contester - s'il est acceptable de donner le droit aux adultes de priver un enfant de lien avec son père, parce qu'il n'est évidemment pas possible de reconnaître un enfant qui a déjà deux parents. Comme je viens de le dire: trois parents, ce n'est pas possible.

La démarche poursuivie par cet article est en fait de donner aux femmes le droit au sperme. Cela se ferait au prix d'une casse considérable dans le droit. D'abord, parce que l'enfant perdrait la possibilité, du seul vouloir de sa mère, d'accéder à son père, et ensuite parce que les couples se séparent - c'est aussi un niveau d'information qu'on devrait partager -, et plutôt plus souvent lorsqu'ils sont homosexuels qu'hétérosexuels. Lorsqu'une séparation se produit et qu'un parent n'a pas envie de payer de pension alimentaire, il agit en désaveu, il prouve qu'il n'est pas le père et il est libéré de cette obligation.

Evidemment que pour une femme, prouver qu'elle ne peut pas être le père juridique de l'enfant, c'est tellement facile que ce que nous nous apprêtons à faire, sous couvert de donner [PAGE 893] aux femmes le droit au sperme, c'est le meurtre du père au niveau sociétal. Ce serait aussi envisager la perspective de voir des enfants être privés de deux parents juridiques, à l'encontre de ce vers quoi tendait le droit civil depuis les Romains jusqu'à aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de rejeter la minorité Flach, d'accepter ma minorité et d'en rester à un droit qui a fait ses preuves, plutôt que de sombrer dans de l'aventurisme sociétal dangereux.