AB 263507
de Montmollin Simone · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-11
Wortprotokoll
La commission vous encourage à ne pas suivre cette minorité dont elle a écarté la proposition par 15 voix contre 10.
Il appartient aux établissements et aux écoles de définir eux-mêmes leurs concepts de sécurité, évidemment en collaboration avec les polices lorsque c'est nécessaire. Il n'y a pas lieu de prévoir une disposition de cette nature dans une loi-cadre - la loi sur les EPF est une loi-cadre - et, donc, il faut laisser l'autonomie aux établissements en la matière.