Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-06-11

Wortprotokoll

Je reprends avec plaisir la proposition de minorité Cramer, pas seulement parce qu'il est mon prédécesseur et que j'ai beaucoup d'amitié pour lui, mais aussi parce qu'il représente la position du canton de Genève. Et pas seulement du canton de Genève, la consultation a montré que les cantons de Berne, Bâle-Ville, Fribourg, Grisons, Neuchâtel, Saint-Gall, Schaffouse, Schwyz, Tessin, Vaud et Valais s'opposent explicitement à ce que le regroupement familial des personnes à protéger soit réglementé de la même manière que celui des étrangers admis à titre provisoire. Soleure aussi se montre plutôt critique à l'égard de la modification proposée. En réalité, la moitié des cantons qui se sont prononcés s'opposent à cette modification.

Les cantons qui y sont favorables - Argovie, Obwald, Appenzell Rhodes-Intérieures - exigent que l'examen des demandes de regroupement familial soit confié dans son intégralité à la Confédération, ce qui n'est pas le cas avec le projet. En effet, les demandes de regroupement familial seraient - au conditionnel, car on ne sait toujours pas si ce statut sera utilisé - déposées auprès des autorités migratoires cantonales. Or, cela représente des moyens supplémentaires, ce qui a dissuadé plusieurs cantons de soutenir ce projet. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés sont également opposées à ce projet.

Pourquoi cette proposition soulève-t-elle autant d'oppositions? Cela a été rappelé, le statut de protection dont on parle, le statut S, a été mis en place durant le conflit d'ex-Yougoslavie, en raison de la situation humanitaire qui s'est ensuivie. Or, il n'a jamais été utilisé ni mis en pratique, et n'est d'un apport que théorique. L'idée était d'accueillir en urgence des personnes via une procédure accélérée, car on avait peur que les autorités soient débordées par le traitement des demandes.

L'idée était toujours la suivante: si la situation se rétablit rapidement, ces personnes peuvent rentrer et on économise la procédure. En réalité, les conflits dont on parle, les conflits armés, les guerres, ne sont pas des feux de paille. Qu'on pense à l'Afghanistan, qu'on pense au Yémen, qu'on pense à la Syrie, ce sont malheureusement des conflits qui durent. Il est donc extrêmement difficile de pouvoir prévoir leur fin. C'est aussi l'avis exprimé par le Conseil fédéral dans la consultation, à savoir tabler sur des conflits très courts, avec l'idée que les personnes rentrent dans leur pays dans les cinq ans, est assez loin de la réalité. C'est d'ailleurs une raison parmi d'autres qui fait que le Conseil fédéral n'utilise jamais ce statut.

Ce statut ne fait en outre que reporter la solution du problème, puisqu'on suspend l'examen du dossier durant cinq ans et qu'ensuite les personnes font l'objet de la procédure ordinaire. Donc, en fait, les personnes font l'objet de la procédure après les cinq ans de suspension et, donc, le volume de travail administratif est reporté. Selon le Conseil fédéral, cela montre que si la protection temporaire est un instrument adéquat pour répondre rapidement, du point de vue de la procédure, à une situation de crise aiguë, en réalité elle génère à long terme une charge supplémentaire du système de l'asile.

Enfin, il faut souligner que la procédure appliquée aux personnes à protéger est une procédure simplifiée - il est important de le souligner - qui peut rendre difficile l'identification de personnes qui sont par ailleurs recherchées parce qu'elles auraient commis des crimes selon le droit pénal international, donc des crimes de guerre.

Sur le plan du regroupement familial, la différence entre admission et protection provisoire n'est en réalité vraisemblablement pas la raison principale qui a conduit à ce qu'on n'utilise jamais ce statut. Ce sont d'autres raisons de praticabilité.

Sur le fond, les cantons font plusieurs remarques critiques. Le canton de Vaud en fait notamment une sur le plan humanitaire. Le canton de Berne exige qu'on réexamine la compatibilité de cette réglementation avec les obligations internationales de la Suisse. Donc, il y a des doutes, doutes qui ne sont pas tout à fait dissipés à la lecture de la réponse du Conseil fédéral. Le canton de Genève est d'avis que les conditions d'accès au regroupement familial sont particulièrement restrictives et objectivement difficiles à remplir par des personnes auxquelles la protection provisoire a été accordée. Le canton du Valais abonde dans le même sens. En outre, selon le canton du Valais, le fait d'imposer un délai de trois ans avant de pouvoir faire venir la famille en Suisse semble disproportionné et de nature à précariser davantage cette population, dans la mesure où les membres de la famille ont été séparés en raison d'une guerre civile ou d'une situation de violences généralisées. Cet argument est repris par les cantons du Tessin et de Bâle-Ville.

Je vais reprendre les termes de M. Cramer: l'idée du livret S est d'accorder un statut à des gens qui sont confrontés à une guerre, qui fuient cette dernière pour se réfugier en Suisse et qui, quand le danger est écarté, rentrent chez eux. Si telle est l'idée du statut, dans le cas où un père de famille réussit à s'échapper de la zone de conflit, de l'endroit où pleuvent les bombes, il paraît tout à fait normal de lui donner la possibilité de faire venir sa famille pour qu'elle aussi puisse être mise à l'abri des bombes.

Enfin, au sujet de la pertinence de l'utilisation du livret S, qui n'a jamais été utilisé jusqu'à présent, je crois que, comme je l'ai dit, ce n'est certainement pas la question du regroupement familial qui a conduit à ce qu'on n'utilise jamais ce statut. C'est un statut qui est loin de la réalité, vu la durée des conflits en général, qui est difficile à prévoir et qui a tendance à s'allonger. C'est un statut qui pose problème sur le plan de l'intégration, parce que l'on refuse aux personnes le droit au travail, à la vie de famille, à l'intégration. C'est une absurdité quand on sait que les personnes restent en général en Suisse. Pragmatiquement, on a tout intérêt à les intégrer. On y a intérêt aussi, pour des raisons d'ordre financier, puisque plus ils seront intégrés tôt, plus ils se sentiront rapidement bien eux-mêmes; et l'Etat se sentira bien aussi, puisqu'ils contribueront au bien de la collectivité en travaillant, en payant des impôts et en finançant les retraites.

Pour ces raisons, c'est à mon avis, et de l'avis des nombreux autres participants à la procédure de consultation, une mauvaise idée d'utiliser ce statut, une mauvaise idée d'apporter cette modification, et je vous invite à suivre l'avis de vos cantons respectifs.