Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-15

Wortprotokoll

Le rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation n'a pas été modifié. Les textes publiés sur le site Internet du Conseil fédéral sur les consultations en cours, qui sont les versions officielles, sont corrects et l'ont toujours été. Une version erronée était temporairement disponible via le communiqué de presse du Conseil fédéral. Cette erreur a été corrigée immédiatement, mais il semble qu'une version incorrecte ait été téléchargée. Tous les destinataires consultés ont reçu le lien officiel qui contient la version correcte du rapport explicatif, et tous les avis reçus à ce jour font exclusivement référence à cette version.