Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'est fortement engagé pour la sauvegarde des places de travail dans les petites et moyennes entreprises en offrant la possibilité de souscrire des crédits et en mettant en place des mesures dans le domaine du chômage partiel.

Le Conseil fédéral est conscient de l'urgence de la mise en oeuvre des deux motions mentionnées dans les questions. Il a déjà entamé le processus d'élaboration d'un projet de loi et prévoit de proposer au Parlement de traiter cette affaire en procédure extraordinaire. Cela permettrait aux deux chambres de l'examiner en une seule session. Il incombe toutefois au Parlement d'approuver cette demande.

Au cours du processus législatif, une procédure de consultation devra être menée afin que les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés puissent s'exprimer sur l'avant-projet de loi. Du fait de l'urgence, cette procédure de consultation sera probablement réalisée de manière sensiblement raccourcie. La transmission du message au Parlement est ainsi prévue pour la mi-septembre prochaine, ce qui lui permettra de traiter ce projet de loi lors de la session d'hiver.

Suivant l'article 165 de la Constitution fédérale, une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Le Parlement est toutefois libre d'envisager une ordonnance de l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 173 alinéa 1 lettre c de la Constitution fédérale.