Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-15

Wortprotokoll

L'utilisation professionnelle de certains pesticides est déjà soumise à l'obligation de disposer d'un permis. Selon l'article 7 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires, de fumigants, de désinfectants pour l'eau des piscines publiques et de produits pour la conservation du bois doivent disposer d'un tel permis. Dans le cas des produits phytosanitaires, le permis et la formation sont spécifiques aux différentes utilisations. Cela concerne, par exemple, l'agriculture, l'économie forestière, les infrastructures ferroviaires, les terrains militaires, les places de sport, ainsi que les alentours d'immeubles d'habitation, de bâtiments commerciaux, industriels et publics.

Il n'est pas prévu de mettre en oeuvre un permis de traitement supplémentaire pour l'utilisation des produits phytosanitaires figurant dans l'annexe 9.1 du plan d'action sur les produits phytosanitaires. L'utilisation de ces produits ne nécessite pas de connaissances spécifiques supplémentaires par rapport à l'utilisation des autres produits phytosanitaires. Par contre, le plan d'action prévoit d'introduire l'obligation d'une formation continue pour conserver le permis de traitement. L'Office fédéral de l'environnement est chargé de préparer les adaptations légales nécessaires.