AB 263896

Wortprotokoll

L'article 2 prévoit l'objectif selon lequel la Suisse assure l'équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son régime financier. La proposition de la minorité Sommaruga Carlo à l'article 2 concerne le plan des investissements et la transparence sur le plan des investissements. M. Sommaruga propose d'ajouter un chiffre 1bis aux mesures pour atteindre l'objectif 1 de l'article 2. Il demande l'"adoption du rapport sur l'état actuel des investissements prévus et envisagés jusqu'en 2031 et sur une stratégie d'augmentation des investissements au service du développement durable pour trois législatures".

Une proposition similaire a été discutée dans le cadre du corapport de la Commission des finances de notre conseil et a été rejetée par ladite commission au motif qu'il n'y a pas de réel besoin d'ajouter de tels éléments, car ce thème est suffisamment traité dans d'autres objectifs.

Le Conseil fédéral a en outre prévu de publier, au cours du troisième trimestre 2020, un rapport sur le développement durable, dans lequel seront entre autres traités les émissions de CO2 et les investissements durables.

La Confédération a par ailleurs planifié différents investissements sur plusieurs législatures, par exemple pour répondre à la demande du Fonds pour le climat ou pour des infrastructures.

Le terme de 2031 tel que proposé par la minorité Sommaruga Carlo représenterait un problème, car trop complexe à mettre en oeuvre.

Dans ce cadre, la Commission spéciale du Conseil des Etats a aussi discuté des enjeux et des instruments financiers de la Confédération, ceci sur la base de différentes propositions qui ont été avancées en commission, mais qui n'ont finalement pas été déposées.

En ce qui concerne les investissements, la commission est d'avis qu'il est préférable de travailler à partir d'investissements prévus pour des projets concrets. Elle a donc rejeté la proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo, par 8 voix contre 4 et 1 abstention. [PAGE 523]