preparatory:AB 264

Wortprotokoll

Les débats en commission ont pratiquement été consacrés entièrement à l'affaire SATOS. Ce projet a évolué en trois étapes dès 1992. SATOS 1 comprend des installations ordinaires achetées ou louées auprès d'agences diverses; SATOS 2 permet de décoder les transmissions par fax grâce à la mise au point d'un système suisse indépendant; enfin, SATOS 3 est le dispositif du futur grâce à l'expérience accumulée avec les précédents.

Il doit être réalisé en deux étapes. Le crédit d'engagement demandé aujourd'hui ne concerne pas ces installations proprement dites, mais uniquement des aménagements immobiliers. A Heimenschwand, les bâtiments ont été construits en 1968 et nécessitent des réfections importantes au niveau des toits plats, des façades et des isolations.

SATOS 3 exige seulement la pose d'une climatisation, ainsi que l'aménagement de divers locaux. A Zimmerwald, il s'agit de l'amélioration des cuisines et des salles de conférences, de l'installation d'une cafétéria et d'une aération-climatisation, ainsi que de la création de bureaux et de chambres à coucher dans un bâtiment polyvalent destiné au personnel d'exploitation. Des locaux protégés doivent être aménagés pour accueillir le système.

Contrairement à l'argumentation développée, le dispositif SATOS 3 n'a pas été introduit par la bande à l'insu du Parlement. Ce projet a fait l'objet d'une décision formelle du Conseil fédéral le 13 août 1997; il figurait au programme d'armement 1997 pour un montant de 14 millions de francs, dont 6,7 millions seulement ont été utilisés jusqu'à présent. L'arrêté fédéral 1999 comprenait un montant de 9,3 millions de francs, à cet effet, que nos Conseils respectifs ont accordés. La Délégation des Commissions de gestion a été régulièrement informée de l'avancement de ce projet et de ses implications.

La procédure légale a donc été parfaitement respectée; il n'y a pas eu de manipulations occultes en contradiction avec les conclusions de la commission parlementaire mise en place lors de l'affaire des fiches en 1990, comme certains l'insinuent. Ces écoutes ne concernent que du trafic à l'étranger, et avec l'étranger. Il ne s'agit en aucun cas d'une surveillance téléphonique intérieure, pour laquelle un mandat judiciaire est requis. Ces écoutes sont en relation avec une banque de données de mots-clés permettant de détecter des activités susceptibles de nuire à nos intérêts et à notre sécurité. Il s'agit d'un dispositif exclusivement suisse et autonome, qui ne fait l'objet d'aucun contrat de "bons services", entre guillemets, avec l'étranger.

Il est possible toutefois qu'il faille prendre des dispositions techniques pour exclure absolument toute immixtion. Cette activité indispensable à notre sécurité est garantie par des bases légales largement suffisantes, et il ne s'agit pas de faire de l'espionnage économique, comme M. de Dardel semble le suggérer.

L'article 2 de la constitution donne mandat au Conseil fédéral d'assurer la sécurité du pays. La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire définit les tâches du service de renseignements. Les lois sur les télécommunications, sur la radio et la télévision et sur la protection des données sont également respectées. Le service de renseignements a le droit d'obtenir des données personnelles, mais celles-ci ne sont ni évaluées, ni mises en mémoire, ni archivées pour une durée prolongée. Il est par contre évident que cette surveillance électronique peut être problématique au gré de ses développements. C'est pour cette raison qu'elle est placée sous le contrôle de la Délégation des commissions de gestion des deux Conseils.

Après avoir entendu toutes ces explications, votre commission a accepté ces deux crédits, sous rubrique A20 et A22 de l'inventaire en rapport avec le message sur l'immmobilier militaire 2000, de respectivement 6,95 et 6,7 millions de francs, par 17 voix contre 6 et sans abstention. Elle vous recommande donc d'en faire de même et, comme M. Oehrli, je vous signale que l'ensemble du projet a été accepté par la commission, par 18 voix contre 2 et avec 3 abstentions.