AB 264503

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances vous propose une motion qui charge le Conseil fédéral d'utiliser la totalité des bénéfices distribués par la Banque nationale suisse à la Confédération pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus, jusqu'à ce que la dette de la Confédération soit ramenée à son niveau d'avant la crise.

Une minorité Ryser propose de rejeter la motion, estimant qu'il est prématuré de donner des instructions au Conseil fédéral concernant la gestion de la dette liée à la crise sanitaire. Le Conseil fédéral propose également de rejeter la motion.

La Commission des finances du Conseil national a déposé une proposition vous demandant également de rejeter cette motion. La Commission de l'économie et des redevances, que j'ai le plaisir de représenter, vous propose, par 15 voix contre 10 et aucune abstention, d'accepter cette motion.

Il s'agit en effet d'une impulsion donnée au Conseil fédéral, utile aux réflexions qu'il est en train de mener concernant la gestion de la dette. Cette motion s'inscrit donc véritablement dans le débat d'actualité tel que nous le vivons aujourd'hui dans notre pays et dans les discussions que mène le Conseil fédéral.

D'ailleurs, la motion ne demande en aucune manière de forcer la BNS à distribuer davantage de bénéfices. Il faut savoir que, tous les cinq ans, une convention est conclue entre le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse concernant la distribution des dividendes. La convention ordinaire actuelle vaut pour les exercices 2016 à 2020 de la BNS. Le 28 février dernier, une convention additionnelle a été conclue par le Département fédéral des finances et par la BNS concernant une distribution extraordinaire de bénéfices. Vous voyez donc qu'il peut y avoir des distributions ordinaires de bénéfices et, suivant les circonstances, il peut y avoir des conventions additionnelles portant sur des distributions additionnelles, extraordinaires.

Il y a donc une réflexion à mener: ne faut-il pas utiliser la totalité des distributions, ou bien une partie des distributions, pour réduire la dette liée à la crise sanitaire? Mais il ne s'agit en aucune manière de forcer la BNS à distribuer des dividendes.

Nous nous trouvons dans une situation compliquée et je me dois de parler, comme d'ailleurs l'a fait notre collègue Matter, de la situation financière dans son ensemble. Vous savez qu'il existe un frein à l'endettement dans notre pays. Ce frein à l'endettement comporte trois volets. Le premier volet, c'est que sur un cycle conjoncturel, les dépenses ne doivent pas dépasser les recettes. Le deuxième volet, c'est que les déficits ou les bénéfices dans les comptes sont inscrits dans un compte de compensation. Il y a un troisième volet dans le frein à l'endettement, c'est que s'il y a des dépenses qui ont un caractère extraordinaire, comme c'est le cas des dépenses liées à la crise sanitaire, ces dépenses extraordinaires sont inscrites dans un compte d'amortissement. Ensuite, ce compte d'amortissement doit être compensé dans un délai en principe de six ans, le Parlement étant libre de le prolonger. Vous constatez que le frein à l'endettement tel qu'il existe aujourd'hui comporte trois volets qui sont relativement contraignants.

La réflexion initiée par la motion que nous vous proposons serait utile à la vision d'ensemble qui doit être promue en matière de remboursement de la dette. D'ailleurs, la situation de la Suisse reste compliquée. Certes, par rapport à de grands pays voisins, notre taux d'endettement n'est pas très élevé. Mais, par rapport à des petits pays comme la Norvège, la Suède, le Luxembourg, la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie ou le Danemark, notre endettement n'est pas particulièrement exemplaire.

Or - et c'est par ce point-là que je terminerai - le problème de la dette liée à la crise sanitaire, c'est qu'il ne s'agit pas d'une dette qui a été contractée en vue de faire des investissements dans la transition énergétique, dans les infrastructures; non, c'est une dette qui a été contractée pour assurer le besoin de liquidités des entreprises, des indépendants et des salariés. Il s'agit d'une dette contractée pour des dépenses courantes. C'est pourquoi nous estimons qu'il est d'une manière ou d'une autre nécessaire de la rembourser et que la motion contribuera utilement à la réflexion concernant la réduction de cette dernière.