Berset Alain · Bundesrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

Je crois qu'on peut dire en ce mois de juin 2020, un peu plus d'un an après la grève des femmes du 14 juin 2019, que les revendications d'une bonne partie de la population suisse, femmes et hommes confondus, sont toujours d'actualité.

Le contexte de la crise, durant ces derniers mois, a souligné encore l'importance du travail réalisé par les femmes, a souligné encore l'importance des enjeux liés à l'égalité. Nous le voyons bien et nous le savons, la pandémie risque d'avoir un impact disproportionné sur les femmes, notamment sur les plans économique et social.

Ce type de situation, qui a un potentiel de déstabilisation fort pour une société, ne va jamais conduire a priori à plus d'égalité et à plus d'équilibre, mais plutôt au contraire. Il faut être très conscient de cela et nous devons naturellement aussi observer cette situation pour cette raison.

Il y a deux interpellations et un postulat à ce sujet. Je vais d'abord traiter les deux interpellations urgentes, une du groupe des Verts et une du groupe des Vert'libéraux; ensuite je parlerai du postulat de votre présidente.

Tout d'abord, en ce qui concerne la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, le Conseil fédéral est également très conscient que la crise représente un défi important, notamment pour les nombreuses familles avec enfants dans notre pays, en raison de la situation complexe à laquelle ont dû faire face, de la recommandation du travail à la maison et, bien sûr aussi, de la fermeture des écoles. Dans ce cadre, ce que l'on nomme en général la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale a dû être revue sous un nouveau jour.

Cela dit, le Conseil fédéral a déjà beaucoup fait, avec le Parlement d'ailleurs, et nous allons poursuivre notre action, mais je mentionne pour commencer ce qui a été réalisé dans le passé. Tout d'abord, des places d'accueil extrafamilial ont été créées. Avec l'impulsion du Parlement, ce programme a été prolongé jusqu'en 2023, avec un crédit d'engagement de plus 124 millions de francs. Depuis 2003, ce sont quasiment 400 millions de francs qui ont été investis pour permettre la création de plus de 63[NB]000 nouvelles places de crèche.

Parallèlement à cela, nous avons depuis quelque temps un nouveau programme qui vise à soutenir les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions pour l'accueil extrafamilial et qui réduisent ainsi les coûts à charge des familles. Nous avons également des montants pour le soutien au développement de projets innovants axés davantage sur les besoins spécifiques des parents, par exemple en améliorant l'offre d'accueil en dehors des heures d'ouverture habituelles.

Voilà pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Mais il faudra évidemment tenir compte de la [PAGE 1072] situation actuelle pour voir comment celle-ci conduit à de nouveaux équilibres, avec également de nouveaux questionnements auxquels nous devrons répondre.

Pour ce qui concerne les professions, vous avez été plusieurs, dans les interventions de ce matin, à parler de professions d'importance systémique. Le Conseil fédéral reconnaît bien sûr le rôle central des personnes exerçant des métiers qui ont participé à la lutte contre le coronavirus. Il y a eu - et c'était très clair durant ces derniers mois - dans certains domaines une nécessité absolue de pouvoir bénéficier des services, de l'engagement et du travail de personnes, dans beaucoup de domaines, dans lesquels les femmes sont majoritaires. On a beaucoup parlé du domaine des soins et du personnel infirmier. Effectivement, 80 pour cent du personnel infirmier en Suisse est en fait des infirmières. Nous pourrions également parler des spécialistes de la santé.

J'ai ici quelques statistiques des professions. Nous avons, parmi les spécialistes de la santé, plus de 150[NB]000 femmes environ et 50[NB]000 hommes; parmi les auxiliaires de soins et d'assistance, plus de 80[NB]000 femmes et 10[NB]000 hommes; dans le personnel qui garde les enfants, plus de 21[NB]000 femmes et 1000 hommes; et, dans le domaine du commerce et de la vente, plus de 140[NB]000 femmes et 50[NB]000 hommes. Pour ces professions - santé, garde, commerce -, il est évident que les femmes ont joué un rôle prépondérant.

Ce sont des professions qui sont souvent assez peu rémunératrices, pas toujours très bien valorisées non plus. La revalorisation de ces professions est une nécessité. Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années dans ce domaine, notamment pour accroître l'attractivité des métiers de la santé, améliorer la situation du personnel soignant. J'aimerais mentionner ici, juste à titre d'exemples - je ne vais pas faire une liste compète -, le masterplan "Formation aux professions de soins 2010-2015" et également le soutien du Conseil fédéral à l'essentiel du contre-projet du Parlement à l'initiative sur les soins infirmiers. Je peux encore mentionner la stratégie du Conseil fédéral 2020-2030 en matière de politique de la santé, qui vise à promouvoir un environnement de travail sain et à diminuer les charges psychosociales liées au travail.

Voilà rapidement ce qu'il en est pour les professions dites systémiques, en complément à la réponse écrite du Conseil fédéral.

Pour les personnes occupant des emplois vulnérables, le vice-président du Conseil fédéral a déjà mentionné tout à l'heure les efforts déployés par le Conseil fédéral dans ce domaine et je n'ai pas besoin d'ajouter grand-chose. Il me paraît tout de même intéressant, en complément, de rappeler la ratification par la Suisse de la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques. Je voudrais aussi rappeler dans ce cadre les efforts d'intégration des personnes migrantes, prenant en compte la vulnérabilité particulière de ces populations, contrairement à ce que prévoit la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, avec notamment le programme suisse d'intégration.

Dans ce domaine encore, je mentionnerai le plan d'action du Conseil fédéral pour les proches aidants. Je ne reviens pas sur les détails, mais nous avons fait des pas importants dans ce domaine l'année passée. C'est une question très importante.

Un autre point qui a été mentionné est l'égalité salariale et la prévoyance vieillesse. Pour l'égalité salariale, vous connaissez l'engagement du Conseil fédéral et du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Depuis des années, nous avons essayé de progresser en mettant l'accent sur le domaine public et parapublic. Nous avions été très frappés de constater que, dans pas mal de cas, l'égalité salariale n'était pas encore réalisée dans le domaine public et parapublic. Ce travail porte ses fruits: aujourd'hui, une grande majorité des cantons nous a rejoints dans cet effort, beaucoup de villes et de communes aussi, ainsi que des entités parapubliques.

Je ne dirais pas que cet effort a été mis entre parenthèses pendant la crise, ce n'est pas du tout le cas. Mais évidemment, pendant la crise nous nous sommes concentrés sur la gestion de la crise. Cela dit, le travail s'est poursuivi et nous avons régulièrement des contacts avec les entités qui se sont engagées à faire des contrôles de l'égalité salariale, à renforcer l'égalité salariale. On ne va pas réaliser l'égalité salariale en faisant tomber une décision d'en haut, on sait que cela ne marche pas. Il faut se battre au cas par cas, entreprise par entreprise, canton par canton, ville par ville, hôpital par hôpital, entité par entité, école par école, pour y arriver dans le domaine privé, public ou parapublic. C'est le but que nous poursuivons et que nous allons poursuivre à l'avenir.

Je mentionne dans ce cadre un événement, je crois assez important, qui se produira le 1er juillet 2020, donc dans dix jours, à savoir l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité et des nouvelles dispositions qui obligent les employeurs occupant au moins 100 personnes à analyser leur pratique salariale. La réalisation de l'égalité salariale est essentielle dans ce cadre pour réduire les écarts entre les femmes et les hommes, non seulement au niveau du salaire et du travail, mais aussi évidemment au niveau de la retraite, puisque les différences salariales pendant la vie active ont des conséquences dommageables au moment de calculer les rentes, et cela aussi bien dans le premier que dans le deuxième pilier.

Des réformes sont en cours concernant le premier et le deuxième pilier. C'est un travail important qui attend le Parlement, suite à l'échec de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 en 2017. C'est une nouvelle phase qui commence, avec un projet concernant le premier pilier et un projet concernant le deuxième pilier qui devront vous être transmis. Dans ce cadre, cela ne surprendra personne, la question de l'âge de la retraite et de l'égalisation de l'âge de la retraite entre les hommes et les femmes reste ouverte. Nous connaissons la sensibilité de ce thème. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé des compensations à hauteur de 700 millions de francs. Cette discussion occupera le Parlement; ce n'est plus en main du Conseil fédéral.

J'ajoute quelques mots sur les seconds revenus qui sont également abordés dans les interventions. Nous savons qu'avoir un second revenu permet de renforcer la "résistance financière" des familles. La question de l'imposition individuelle a été mentionnée tout à l'heure. Le Conseil fédéral a d'abord constaté que le Parlement n'a finalement pas donné suite à la proposition de modification de la loi sur l'impôt fédéral direct que nous lui avions transmise. Nous attendons maintenant de voir, aussi dans les discussions avec le Parlement, comment reprendre le travail sur l'imposition des couples et de la famille.

"Gender budgeting": c'est une question très importante qui a déjà été longuement discutée sur le plan fédéral. J'aimerais rappeler que les arguments du Conseil fédéral exposés dans son message de 2013 - cela date donc un peu - restent d'actualité. Dans la mesure où nous avons énormément de dépenses liées et de transfert, la valeur ajoutée, pour la Confédération, d'un "gender budgeting" nous paraît, pour le moins, à mettre en discussion.

Prenons l'exemple du Département fédéral de l'intérieur, mon département. Nous avons un budget qui avoisinera bientôt les 20 milliards de francs par année; 96 pour cent, si ce n'est 97 pour cent, du budget sont des dépenses liées fixées par des lois. Pour 96 ou 97 pour cent du budget de mon département, la question du "gender budgeting" ne peut pas se poser sur le plan budgétaire. Sinon, sur le plan légal, c'est la discussion que nous menons avec vous. Pour les 3 pour cent restants, une part importante est liée au paiement de salaires, et donc à l'égalité en matière salariale. Je peux vous dire que l'égalité sur ce plan est régulièrement contrôlée au sein de la Confédération, et par conséquent dans mon département, et qu'elle est réalisée.

Donc, la marge qui nous reste au Département fédéral de l'intérieur pour tenir compte du "gender budgeting" est probablement inférieure à 1 pour cent. Cela ne veut pas dire que nous ne pourrons rien faire ou que nous ne pourrons pas en discuter. Toutefois, nous avions déjà signalé à l'époque qu'il nous paraissait que cela aurait un effet extrêmement limité sur le plan fédéral en raison des dépenses liées.

S'agissant de la violence domestique, nous avons été très conscients, dès la prise des mesures à la fin février et au début mars, des possibles conséquences sur la violence [PAGE 1073] domestique. C'est la raison pour laquelle la Confédération et les cantons ont immédiatement mis sur pied une task force spéciale contre la violence domestique. Beaucoup d'informations ont été données, et beaucoup de prévention a été faite: une campagne d'affichage a été réalisée en treize langues pour que tout le monde sache où trouver de l'aide. De plus, nous avons concrètement renforcé les soutiens financiers aux permanences téléphoniques et l'accès à l'information. Les cantons se sont également engagés pour pouvoir faire face, en respectant les distances nécessaires, à un éventuel besoin accru d'aide. Nous avons eu ces éléments dans le viseur dès le départ.

Je ne veux pas être trop long, donc je ne vais pas reprendre tous les points évoqués, mais j'aborde encore la question des données statistiques, élément important qui a été mentionné. La statistique publique, naturellement, constitue une base essentielle pour la prise de décision fondée sur les faits. L'Office fédéral de la statistique a créé, parallèlement aux nombreuses données qu'il met régulièrement à disposition, une page spéciale contenant les statistiques sur la situation économique et sociale en lien avec le coronavirus. De la même manière, les données relatives à l'emploi, au revenu, à la situation financière de la population, à l'égalité entre femmes et hommes, sont régulièrement collectées et évaluées par l'Office fédéral de la statistique et le SECO. Ces données permettent au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires et de les adapter aux besoins. Voilà ce que je[NB]souhaitais[NB]vous dire sur les éléments que nous avons mis en place.

Je vais dire encore quelques mots sur le postulat de votre présidente. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter le postulat dans le contexte suivant. Tout d'abord, le Conseil fédéral reconnaît évidemment les situations de moments à risque que peuvent vivre les femmes dans leur carrière professionnelle, notamment en raison de leur parcours de vie et des circonstances externes, mais aussi, on le voit, en raison de la crise actuelle. Pour ce faire, entre 1996 et 2018, onze services de consultation ont été établis dans huit cantons. Ils avaient été soutenus grâce aux aides financières prévues à l'article 15 de la loi sur l'égalité. Ils avaient pour but de fournir des conseils personnalisés en matière de réinsertion professionnelle. En même temps, et en parallèle des activités de ces services, une large palette d'offres de nature similaire a été peu à peu mise en place dans tous les cantons, de sorte qu'on s'est retrouvé face à ce qu'on ne peut pas appeler autrement que des doublons.

Je crois que c'est sur cette base-là que le Contrôle fédéral des finances et l'Administration fédérale des finances avaient, en 2015, recommandé l'arrêt de l'allocation des aides financières au titre de l'article 15 de la loi sur l'égalité et le transfert de ces fonds vers des programmes de promotion fondés sur l'article 14 de cette loi. Nous avons donc pris la décision de suivre ces recommandations - ce que nous faisons dans la plupart des cas - et de cesser progressivement les allocations au titre de l'article 15. Ces offres n'ont pas disparu, les cantons les ont reprises. C'est parce que nous souhaitons pouvoir investir les moyens que nous avons toujours avec le plus d'efficience possible.

Il nous semble que cette question a été largement discutée, d'ailleurs aussi avec les services concernés; cela avait donné lieu à des recours jusqu'au Tribunal administratif fédéral. Il nous semble que dans ce cadre-là, et en constatant que l'offre en matière de conseils pour faciliter la réinsertion des femmes est disponible dans tout le pays, qu'elle relève des cantons, qu'il n'y a pas lieu de rédiger un rapport spécifique à ce sujet. La situation nous est connue.

J'ai été un peu long, Madame la présidente, avec votre permission. Il y avait beaucoup de points qui étaient traités dans ces deux interpellations urgentes et votre postulat. Voilà ce que j'avais à vous dire au nom du Conseil fédéral.