AB 264988

Wortprotokoll

Dans ce bloc, nous parlons de deux choses: d'une part de l'assignation à résidence et d'autre part du placement sécurisé pour les personnes potentiellement dangereuses.

Commençons par l'assignation à résidence. Elle peut être décidée par le Fedpol, contre un terroriste potentiel, à deux conditions cumulatives très restrictives. Il faut des indices à la fois concrets et actuels d'une menace considérable pour la vie ou l'intégrité corporelle de tiers, menace qui ne peut pas être écartée d'une autre manière - on retrouve la subsidiarité, dont j'ai parlé tout à l'heure -, et en plus, il faut qu'une ou plusieurs des mesures telles que l'obligation de se présenter à des entretiens, l'interdiction de contact, l'interdiction géographique ou encore l'interdiction de quitter le territoire, ait été violée.

Ces conditions très restrictives nous paraissent proportionnées et de nature à éviter que ne se renouvellent des [PAGE 1115] situations, que nous avons connues, d'individus que ces autres mesures n'ont pas permis d'empêcher de quitter la Suisse pour rejoindre les rangs de groupes armés, en général ces dernières années, islamistes.

Le groupe UDC rejettera donc la proposition de la minorité II (Seiler Graf) qui vise à biffer purement et simplement une mesure dont, je le répète, on a déploré l'absence en pratique.

Nous rejetterons de la même manière la proposition de la minorité I (Fridez) qui, dans le sens des efforts généraux de la gauche et des Verts pour déplumer cette loi, vise à réduire de 9 à 6 mois la durée maximale d'une telle assignation à résidence.

Quant à la proposition Cottier, le groupe UDC la rejettera aussi. Car si, en sus de la violation d'une ou de plusieurs des autres mesures, il faut encore, comme condition, se livrer à un pronostic sur la question de savoir s'il y a lieu de penser que le terroriste potentiel, après les avoir violées, ne les respectera pas à l'avenir, on est sûr du résultat: aucune assignation à résidence ne sera jamais prononcée et cet élément de l'arsenal préventif restera lettre morte, ce qu'évidemment le groupe UDC ne veut pas.

Toujours en ce qui concerne l'assignation à résidence, le groupe UDC rejettera, à l'article 23p, les deux propositions de la minorités Fridez. La première prévoit qu'au lieu d'être immédiatement exécutoire avec un contrôle judiciaire dans les 48 heures, l'assignation à résidence ne puisse être effectivement exécutoire qu'après la décision du tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne. La seconde soumet la prolongation de l'assignation à résidence non au contrôle du tribunal des mesures de contrainte, mais à un tribunal ordinaire, au demeurant non défini.

La seconde mesure dont nous parlons dans ce bloc, le placement sécurisé pour les personnes potentiellement dangereuses, a été introduite par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Ce placement n'est rien d'autre que la mise en oeuvre de la motion 16.3673 du groupe UDC, "Traitement des personnes qui présentent un danger pour l'Etat", que notre conseil avait adoptée en septembre 2018. Sa justification se fonde sur des événements - attaque à Ottawa en 2014, attaque d'une usine à gaz près de Lyon en 2015, attaque, encore, d'une église près de Rouen en 2016, attaque, enfin, sur le marché de Noël à Berlin en 2016 - qui ont ceci en commun que leurs auteurs étaient déjà connus des services de police. Ces mêmes événements ont encore ceci de particulier qu'ils auraient pu être déjoués, alors que les conditions très restrictives de l'assignation à résidence n'auraient pas été réunies si un placement en détention, ou d'autres mesures appropriées qui sont ici proposées, avaient pu être prises à temps.

A l'article 23obis, le groupe UDC rejettera donc la minorité Flach, qui propose de nous priver de ce moyen supplémentaire de garantir notre sécurité.