de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2020-06-19

Wortprotokoll

Concernant la définition, votre commission suit, par 17 voix contre 8, la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Un terroriste potentiel est "une personne dont on présume sur la base d'indices concrets et actuels qu'elle pourrait mener des activités terroristes". La minorité Roth Franziska propose de restreindre la portée de la loi en ajoutant que la personne "pourrait commettre un acte terroriste qui menacerait concrètement et gravement la sécurité intérieure et extérieure".

Pour la majorité de la commission, une telle précision n'est pas nécessaire. En effet, à l'article 23e alinéa 2, on décrit clairement ce qu'est une activité terroriste. Il doit s'agir d'efforts visant à influencer ou à modifier l'ordre public qui doivent être réalisés ou favorisés en commettant ou en menaçant de commettre des crimes graves ou en répandant la peur et la terreur. Il faut donc toujours qu'il y ait une menace pour la sécurité intérieure. Seuls les risques graves sont visés. D'ailleurs, l'activité terroriste est décrite exactement de la même manière dans la loi fédérale sur le renseignement. Cette définition existe déjà. Elle n'est ni floue ni imprécise.

A l'article 23f alinéa 1 lettre d, qui concerne les principes, la minorité Roth Franziska propose que les indices concrets et actuels et les activités concrètement attendues soient décrits de manière suffisante dans un rapport officiel qui fait état des éléments de preuve. Pour la majorité de la commission, cette précision n'est pas nécessaire non plus. Une demande motivée, détaillée, pour chaque mesure préventive de police, est déjà exigée à l'article 23i, soit par le canton soit par le Service de renseignement de la Confédération. Il doit être indiqué clairement pourquoi une personne est dangereuse et tous ces documents doivent être envoyés au Fedpol et inclus dans le dossier de procédure. Si le Tribunal administratif fédéral examine une mesure de police préventive, comme c'est le cas pour l'assignation à résidence, il examinera l'intégralité du dossier. En plus, dans le dernier cas c'est soumis au tribunal des mesures de contrainte.

La minorité Schlatter propose que le Fedpol soumette "la requête des mesures à un tribunal pour que la légalité et l'adéquation des mesures soient examinées". La personne concernée devrait aussi avoir droit à une défense et à une assistance juridique. Je le répète, cela existe déjà pour la mesure la plus incisive, c'est-à-dire l'assignation à résidence.

La minorité Fivaz Fabien propose que le Fedpol puisse accorder des dérogations pour de justes motifs aux mesures visant à empêcher les activités terroristes, pour des raisons de santé, de profession, de formation, de liberté de croyance ou de famille - cela existe déjà.

Une autre minorité, la minorité Fridez, propose que la durée de la mesure soit limitée à six mois, qu'elle ne puisse pas être prolongée. Pour la majorité de la commission, une extension doit être possible si la situation l'exige.

Enfin, la minorité Roth Franziska propose que, dans le cadre de la procédure de recours, le recourant puisse faire valoir un droit à une assistance judiciaire et que le recours soit assorti d'un effet suspensif. Là non plus, cela n'est pas nécessaire puisque la loi fédérale sur la procédure administrative s'applique également aux plaintes, et une partie sans moyens financiers a droit à des conseils juridiques gratuits. Au surplus, il n'y a pas non plus d'effet suspensif pour les mesures préventives telles que l'interdiction de périmètre dans le domaine du hooliganisme ou de la violence domestique. La proposition défendue par cette minorité a été rejetée par 17 voix contre 8.

La majorité de la commission vous recommande de rejeter toutes ces propositions de minorité visant à affaiblir les mesures policières préventives, voire à les rendre carrément impossibles à appliquer dans la pratique. Cela ne peut pas être notre but.

En conclusion, je dirai deux mots pour l'acceptation du projet. Nous avons entendu tout et n'importe quoi à son sujet. Il n'est ni "scandaleux" ni "ridicule"; il est encore moins une "esbroufe sécuritaire". Les mesures ne sont d'ailleurs pas nouvelles ni extraordinaires. Elles ont déjà faire leurs preuves - cela a été rappelé plusieurs fois - dans le domaine du hooliganisme ou de la violence domestique. Elles ne sont pas contraires au droit international, en particulier à la Convention relative aux droits de l'enfant. Elles nous permettent, par contre, de lutter plus efficacement contre le terrorisme en empêchant le passage à l'acte de personnes notoirement radicalisées. Evitons que notre population soit confrontée aux traumatismes subis par tant de personnes innocentes, jeunes et moins jeunes, dans des magasins, dans des salles de concert, sur des terrasses de cafés, tout près de chez nous.