preparatory:AB 265133
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-19
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2022, le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.[GZ]
[VS][GZ]
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert[GZ]
Le délai de traitement de l'objet est prorogé [PAGE 1132]