Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-07

Wortprotokoll

Comme vous le savez, l'assurance-chômage a considérablement aidé nos entreprises et nos employés à faire face à la crise du Covid-19. Les indemnités de chômage partiel et les indemnités de chômage "normal" servent de stabilisateurs automatiques en préservant les emplois et les revenus. Mais la situation n'est pas encore définitive, et l'assurance-chômage devra toujours être en mesure d'accomplir ses tâches.

Au début de l'année, l'assurance-chômage était totalement désendettée. En raison de la forte et rapide augmentation des demandes de chômage partiel, elle aurait dû s'endetter massivement pour pouvoir couvrir toutes ces prestations. L'assurance-chômage, cela a été dit, connaît un mécanisme de stabilisation; cela lui garantit un financement durable sur la durée d'un cycle économique. En période difficile, cela oblige l'assurance-chômage à augmenter rapidement ses revenus, ce qui se fait dans un premier temps par une augmentation automatique des cotisations salariales. L'augmentation est déclenchée par le dépassement du plafond d'endettement du fonds de l'assurance-chômage de 8 milliards de francs, ce qui représente 2,5 pour cent de la somme des salaires soumis à cotisation. Cette limite aurait certainement été dépassée durant cette année. C'est pourquoi l'assurance-chômage avait déjà reçu cette année un apport financier de 6 milliards de francs de la part de la Confédération après l'approbation par le Parlement du crédit supplémentaire correspondant. Grâce à cette intervention, la liquidité de l'assurance-chômage a pu être garantie à court terme.

Cependant, à moyen terme, ce financement n'est pas suffisant. Le nombre d'entreprises bénéficiant de la réduction de l'horaire de travail reste élevé, bien que l'augmentation des annonces ait été ralentie. A la mi-août de cette année, l'assurance-chômage a déjà versé 6,7 milliards de francs au titre de la réduction de l'horaire de travail pour cette année. Cela signifie donc que les 6 milliards de francs évoqués auparavant ont déjà été utilisés, respectivement ont été versés aux entreprises et à leurs employés. [PAGE 1198]

De plus, il faut constater que les chiffres du chômage restent également supérieurs à la moyenne. Il a toujours été important, pour le Conseil fédéral, que l'assurance-chômage garde une marge de manoeuvre suffisante pour rester capable d'agir rapidement. Le Parlement a soutenu cette vision, en approuvant, via le supplément IIa au budget 2020, un nouveau financement additionnel extraordinaire pouvant atteindre au maximum 14,2 milliards de francs pour l'année 2020.

Un tel financement additionnel nécessite une base légale, c'est pourquoi le Conseil fédéral, après avoir consulté les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux chambres, a décidé de préparer cette modification urgente de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) visant à un financement additionnel de l'assurance-chômage. Lors de la consultation, personne ne s'est prononcé contre le financement additionnel. Nous avons, au contraire, reçu un large soutien, aussi bien des cantons, que des partis et des organisations faîtières.

Le projet de loi comprend une modification d'un article de la LACI avec un premier paragraphe qui définit le financement complémentaire extraordinaire de l'assurance-chômage pour l'année 2020, ceci à hauteur du montant des indemnités de chômage partiel qui seront versées pour cette année. Un deuxième paragraphe introduit la possibilité - j'insiste: la possibilité - pour la Confédération de continuer à fournir un soutien extraordinaire à l'assurance-chômage en 2021, si sa situation financière devait à nouveau se dégrader de manière significative. Le Parlement conserve donc, c'est important de le souligner, son pouvoir de décision pour 2021 dans le cadre du traitement du budget. Pour 2020, le mode de financement prend en compte la difficulté de quantifier avec précision les coûts à venir, en prévoyant pour cela un décompte des coûts effectifs, qui sera fait fin juin 2021. L'assurance-chômage touchera ainsi un montant inférieur au montant alloué si les dépenses en matière de RHT devaient s'avérer inférieures aux prévisions. En 2021, la Confédération pourra apporter un soutien extraordinaire à l'assurance-chômage si le fonds de compensation de celle-ci menace de dépasser le plafond d'endettement à la fin de l'année, avec les conséquences que cela aurait sur le marché du travail.

Cette modification a été traitée par votre commission sans changements et avec une décision unanime. La commission du Conseil des Etats en a fait de même le 3 septembre dernier.

Je vous propose dès lors d'entrer en matière et d'approuver le message et le projet de loi tel qu'il vous est présenté. Une fois les délibérations terminées dans les deux conseils, la loi serait prête pour une entrée en vigueur urgente après le vote final.