preparatory:AB 265649

Wortprotokoll

Je vous demande de la compréhension, car je ne pourrai ni ne voudrai parler de chaque minorité, parce qu'elles sont vraiment très nombreuses. Je crois que le débat d'entrée en matière a montré à quel point elles sont importantes, mais aussi à quel point elles sont diversifiées. Je vais concentrer mon intervention sur quelques éléments qui me paraissent devoir encore faire l'objet d'un approfondissement.

Tout d'abord, j'aimerais apporter une clarification au sujet de la minorité Wasserfallen Christian, à l'article 10 de la loi sur le cinéma. Celui-ci indique que nous aurions fait une lex Locarno contre le festival du film de Zurich. Je crois qu'il faut le dire ici clairement: c'est l'exact contraire. Nous avons, après la consultation, suivi une proposition du Conseil d'Etat de Zurich, justement pour tenir compte de la réalité particulière du festival du film de Zurich. Donc, je vous invite ici à suivre la majorité, ce qui permet de régler ce problème, et à ne pas suivre la minorité.

L'autre élément qui donne évidemment lieu a beaucoup de débats concerne la loi sur le cinéma. Je crois que l'on doit voir la réalité dans laquelle nous nous trouvons et peut-être aussi souligner le fait que ce message a été préparé et mis en consultation par le Conseil fédéral l'été dernier, donc en 2019, et que vous en discutez en automne 2020. Ce qui s'est passé entre-temps montre à quel point la question de la neutralité technologique, du point de vue de la Confédération, et de l'égalité de traitement pour les acteurs du secteur, a gagné encore en pertinence et en importance durant l'année qui vient de s'écouler. Et tout cela parce que nous avons constaté de manière on ne peut plus évidente, ces derniers mois, que les modes de consommation de contenus et de films ont complètement changé entre le XXe siècle et aujourd'hui. Aujourd'hui, nous avons un nombre de plus en plus important de personnes qui regardent des films sur toutes sortes de supports et d'écrans, des films qui sont diffusés non plus forcément par des télévisions, comme cela se faisait auparavant, mais par des plateformes en ligne.

Nous souhaitons donc répondre à cette évolution. Je crois que c'est le rôle d'un Etat et d'une organisation de l'Etat de répondre, dans le fond, aux défis qui se posent avec l'évolution de la société. Notre objectif n'est pas d'accélérer ce changement ni de le freiner. Notre objectif est de poser des règles claires, valables dans la même mesure pour tout le monde, alors que nous avons connu ici une évolution extrêmement importante.

Un deuxième aspect qu'il ne faut pas perdre de vue est que ces éléments proposés par le Conseil fédéral ont aussi un contenu de politique européenne. Il s'agit de ne pas, inutilement, sans que l'on comprenne exactement pourquoi, augmenter les différences avec nos voisins directs, parce que nous souhaitons également, encore et toujours, mener la discussion sur la coordination, la connexion et le travail avec l'Union européenne, dans le cadre du programme-cadre "Europe créative".

Deux questions se posent donc aujourd'hui. La première concerne le quota de films. Afin de garantir que le quota actuel d'environ 50 pour cent de films américains, dans l'offre en ligne, n'augmente pas encore, le Conseil fédéral propose que les diffuseurs de films en ligne réservent au moins 30 pour cent de leur catalogue aux films européens. Cela doit permettre de garantir une certaine diversité. Cela doit permettre de contrecarrer le danger ou le risque d'une monoculture, ce qui est naturellement d'autant plus sensible dans un pays comme la Suisse. Nous avons quatre langues nationales. Nous avons des langues qui appartiennent à des sphères linguistiques très importantes de pays qui nous entourent. Ne serait-ce que pour défendre ces spécificités suisses, ce quota se justifie. Cela ne se fait pas tout seul: on voit bien que, même pour l'Europe elle-même, avec des entités beaucoup plus grandes, cela reste un enjeu qui a également dû être réglé. Donc nous devons régler cela aussi. C'est pour cela que nous souhaitons que ces 30 pour cent soient inscrits dans la loi.

L'autre élément concerne l'investissement dans la création cinématographique suisse, qui existe déjà pour les chaînes de télévision nationales. Je crois que cela existe, dans notre législation, depuis 2007 - sauf erreur de ma part -, pour les télévisions nationales, ce qui a donné d'ailleurs des résultats intéressants. Entre 2007 et aujourd'hui, la consommation de films en ligne s'est beaucoup développée. Il n'y a pas besoin de vous parler de cette année pour montrer ce que cela peut signifier en termes de changement. Nous avons donc une différence qui n'a fait que croître entre ce à quoi sont tenues les télévisions et ce à quoi ne sont justement pas tenus les services en ligne. Nous souhaitons régler cela, encore une fois avec l'objectif de neutralité technologique de la législation fédérale. Je crois que c'est notre but et notre rôle aussi de garantir cette neutralité technologique, mais aussi, évidemment, de garantir des conditions d'accès au marché qui soient identiques pour les différents acteurs.

Ce que les télévisions peuvent faire sans difficulté depuis treize ans maintenant, on ne voit pas pourquoi les services en ligne ne pourraient pas le faire. Ce d'autant moins qu'ils le réalisent déjà dans les pays qui nous entourent et ailleurs à l'étranger.

C'est l'autre élément que je voulais porter à votre réflexion: si nous ne faisons rien ici ou si nous adoptons une législation trop faible, alors à quoi serviront les recettes déjà assez importantes qui sont réalisées en Suisse par les services en ligne? A remplir les exigences d'investissement dans la production régionale et locale dans d'autres pays. Est-ce vraiment ce que nous voulons? Voulons-nous laisser la liberté aux entreprises qui vendent des services en ligne de ne pas investir dans la production cinématographique suisse de manière à pouvoir investir les gains réalisés ici pour remplir les exigences légales des pays qui nous entourent? Ayons le courage de dire que nous souhaitons aussi soutenir notre propre création cinématographique, ce d'autant plus que ces 4 pour cent restent relativement proches de ce qui est fixé dans d'autres pays, et qu'ils ne posent pas de problèmes particuliers, à notre sens - d'autant moins, et vous l'aurez vu, qu'il existe toute une série de clarifications et d'exemptions possibles. Il a été prévu de définir cela de manière beaucoup plus précise, ce qui est logique, pour tenir compte des souhaits et des voeux de votre commission, dont nous vous invitons à suivre la majorité.

Avec cela, je crois avoir passé en revue l'essentiel. Je laisse le reste en vous invitant, dans cette affaire, à suivre la majorité de votre commission, ce qui aura pour conséquence de mettre la Suisse dans une bonne situation pour les prochaines années, sans en faire trop, mais surtout sans en faire trop peu. En effet, ce trop peu pourrait avoir des conséquences négatives pour notre propre pays et créer non seulement une distorsion - je l'ai dit - entre les fournisseurs en ligne et les télévisions, qui serait injuste, mais aussi une non-neutralité technologique qui pose problème, et également une différence entre les pays qui nous entourent et la Suisse, ce que nous ne souhaitons pas. Nous sommes ici aussi pour défendre notre propre production, et nous devons nous aligner sur les réflexions qui sont menées dans d'autres pays et qui ont donné jusqu'ici de bons résultats.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à suivre sur toute la ligne la majorité de votre commission, et à rejeter les propositions de minorité ainsi que les propositions individuelles.