Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-09-07

Wortprotokoll

Cet alinéa est important, et son importance a été relevée en termes de facture climatique. Le bâtiment joue un rôle malheureusement très conséquent, puisqu'il est à l'origine d'un quart des dégâts que nous causons au climat à l'intérieur du pays. Tout l'enjeu est de s'orienter dans la bonne direction.

Force est de constater que le Conseil national rend moins claires les décisions que nous avons prises, et notamment les objectifs que vous avez fixés dans ce conseil il y a une année. Et cela alors que nous avions déjà décidé d'atténuer leur portée en introduisant l'alinéa 2ter, lequel incite à l'utilisation du biogaz. Cela justifie, de mon point de vue, de créer une divergence, d'autant plus que l'article 9 est encore sur la table des négociations, puisque les alinéas suivants présentent également une divergence avec le Conseil national. A mon avis, il serait justifié que la procédure d'élimination des divergences porte sur l'article 9 dans son ensemble. C'est pour cette raison que je vous demande de revenir à la version initiale du Conseil des Etats.

L'article 9 a été travaillé avec les cantons, comme cela a été souligné, mais seulement pour les alinéas 3 et 4, ainsi que pour l'implication sur l'article 59d. Je tiens ici à préciser la position des cantons, car, en relisant le procès-verbal de la séance de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats, j'ai eu l'impression qu'il y avait eu un malentendu sur leur position. Ils ne se sont jamais prononcés sur l'alinéa 2ter. En tout cas, cela ne faisait pas partie du compromis trouvé avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) et avec les cantons. D'ailleurs, la lettre de l'EnDK que nous avons reçue dernièrement ne mentionne pas cet alinéa. Mon canton s'exprime par contre très clairement contre cette modification intégrée par le Conseil national. Cette position correspond aussi, sur le fond, à celle de la Conférence des chefs des départements des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement de la Suisse occidentale et latine, donc à la position des cantons romands et du canton du Tessin.

C'est une position qui avait été transmise en mars 2019 et vis-à-vis de laquelle les auteurs se montraient très sceptiques quant au recours aux certificats de biogaz et de biomazout. Il faut rappeler que le potentiel de production de biogaz en Suisse est limité. Il ne couvre pas les besoins en chaleur, qui sont aujourd'hui assurés par le gaz naturel. Il faut aussi rappeler qu'à l'heure actuelle il n'existe aucun système de reconnaissance internationale qui permette l'échange de certificats.

Concrètement, sans l'ajout du Conseil national, c'est déjà possible avec la décision de notre conseil d'utiliser cent pour cent de biogaz; c'était la proposition d'origine, que je vous invite à maintenir. Le principe consiste à utiliser une part de 100 pour cent de biogaz dans le chauffage à gaz. La moitié serait comptabilisée dans les valeurs limites. Pourquoi seulement la moitié? Le rapporteur l'a expliqué: c'est parce que la production de biogaz produit des gaz à effet de serre. Donc, pour cette raison, on se limiterait à la moitié. Cela signifierait concrètement que si, dans un bâtiment, on remplaçait, avant 2028, une chaudière à gaz par une chaudière qui fonctionne à 100 pour cent avec du biogaz, celle-ci pourrait émettre jusqu'à 40 kilogrammes de CO2 par mètre carré au lieu de 20 kilogrammes de CO2 par mètre carré.

Par contre, l'ajout contesté du Conseil national - et c'est là qu'il pose problème - confirme qu'on peut utiliser une part de 100 pour cent de biogaz, mais que cette part devrait dépendre de mesures d'efficacité énergétique qui ne sont pas définies. La version du Conseil national est à ce titre contradictoire, difficile à interpréter, difficile à mettre en oeuvre également.

Comme je l'ai dit, avec la version de notre conseil, on pourrait déjà prendre en compte la moitié du biogaz ajouté pour atteindre la limite autorisée de la quantité de CO2 émise. Toutefois, dans de nombreux cas, et il est important de le relever pour comprendre la portée de la version de notre conseil, pour arriver à cette limite, il faudrait prendre des mesures d'efficacité énergétique conséquentes ou simplement passer à un système de chauffage sans combustible fossile.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à suivre l'importante minorité - cela a été dit, la commission s'est exprimée par 7 voix contre 6 - qui défend une loi sur le CO2 limpide et réalisable et, en fait, à en rester à la décision originale du Conseil des Etats, laquelle avait le mérite de la clarté.