Buffat Michaël · Nationalrat · 2020-09-07

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 13 février 2020 afin de procéder à l'examen de cette initiative parlementaire et vous invite, par 17 voix contre 8, à ne pas y donner suite.

Notre collègue Reynard nous propose, avec cette initiative, de modifier la loi sur le Parlement, à son article 11, en prévoyant que les députés déclarent les montants perçus dans le cadre des activités déjà listées dans cet article. Il complète la liste comme suit: "Doivent aussi être déclarées leurs fonctions et activités au sein de groupes d'amitié ou groupes de relations interparlementaires, au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, en tant qu'expert, consultant, lobbyiste ou conférencier ainsi que les revenus perçus dans ce cadre. Les soutiens financiers et les cadeaux[NB]... en personnel, en matériel ou en donations, ainsi que les voyages à l'étranger et visites parrainées et les dépenses y afférentes devront aussi être déclarés. Finalement, tout autre intérêt pertinent ne relevant pas des catégories mentionnées qui pourrait influencer l'exercice de leurs fonctions au Parlement devra être déclaré ainsi que les revenus perçus dans ce cadre."

Pour la commission, les revenus des parlementaires provenant de leur activité professionnelle, dans le cadre de notre système de milice, font partie de la sphère privée de l'élu. Notre système de milice ne peut pas être comparé à celui de l'Europe, pensé pour des parlementaires professionnels. Un employé n'a par exemple pas forcément envie que ses collègues soient au courant de son salaire.

Pour la majorité de la commission, les informations demandées actuellement dans l'article 11 sont suffisantes. C'est pour cela que la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative, par 17 voix contre 8.