Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2020-09-08

Wortprotokoll

La Commission des finances a traité lors de sa séance des 30 juin et 1er juillet différents projets, dont le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation. La Commission des finances reconnaît l'importance de la formation, de la recherche et de l'innovation pour la prospérité de notre pays. Le Conseil fédéral a proposé pour la période 2021-2024 un crédit de 27,935 milliards de francs, soit une augmentation de près de 2 milliards de francs par rapport au précédent crédit-cadre. Même si cette proposition a été faite avant la crise du coronavirus, la commission estime que le projet présenté par le Conseil fédéral est équilibré et tient compte, dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, des enjeux futurs. Aussi bien la formation, la recherche que l'innovation devront être, au vu de la crise sans précédent que nous sommes en train de traverser, renforcées.

L'augmentation de près de 2 milliards de francs de ce crédit-cadre pour la période 2021-2024 représente une augmentation de 2,2 pour cent, dont 1,5 pour cent d'augmentation réelle et 0,7 pour cent d'augmentation liée au renchérissement.

La Commission des finances rappelle premièrement qu'il s'agit de crédits-cadres fixant le montant maximal affecté au domaine FRI pour la période 2021-2024. Il ne s'agit aucunement d'autorisations de dépenses. Les dépenses sont en effet toujours approuvées avec le budget. En fonction des mesures qui seront prises éventuellement en relation avec l'amortissement de la dette liée au coronavirus, laquelle pourrait atteindre près de 18 milliards de francs à la fin de cette année selon les dernières estimations du Conseil fédéral, des restrictions budgétaires, notamment dans le domaine FRI, pourraient être opérées à terme pour respecter le frein à l'endettement.

Deuxièmement, au sujet de l'octroi de 0,7 pour cent d'augmentation au titre du renchérissement, il s'agit d'une estimation. Le montant sera par la suite corrigé en fonction du taux de renchérissement réel. Ce sont des précisions importantes à donner aux acteurs des trois domaines, afin qu'ils ne considèrent pas les montants comme étant des montants dus.

En ce qui concerne les crédits spécifiques, la Commission des finances vous recommande, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du vice-président, de vous rallier aux décisions déjà prises par le Conseil des Etats, c'est-à-dire d'augmenter par rapport au projet du Conseil fédéral le plafond des dépenses et le montant des crédits d'engagement de 188,3 millions de francs. Parmi ces 188,3 millions de francs, la principale mesure est une augmentation du plafond des dépenses pour l'encouragement de l'innovation de 130 millions de francs, faisant ainsi passer les contributions à Innosuisse de 1041,5 millions de francs, selon le projet du Conseil fédéral, à 1171,5 millions de francs, selon la décision du Conseil des Etats.

Je vous invite, au nom de la commission, qui s'est prononcée par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, à supprimer, tout comme l'a décidé le Conseil des Etats, le blocage des crédits. Malgré le fait que les moyens nécessaires à une éventuelle participation de la Suisse aux programmes de recherche et de formation de l'Union européenne ne sont pas inclus dans le message FRI et pourraient l'influencer, la majorité de la commission estime que ce blocage des crédits ne constitue pas un instrument approprié et compliquerait la planification financière des acteurs concernés, des acteurs qui ont besoin d'une certaine flexibilité et d'une sécurité en la matière.

Plusieurs autres domaines ont aussi fait l'objet de propositions d'augmentation, par exemple le domaine des contributions liées à des projets soutenant le développement durable dans les hautes écoles suisses, des projets des étudiants ou encore la requête d'augmenter le crédit d'engagement destiné à financer des activités menées dans le cadre des programmes internationaux de mobilité et de coopération dans le domaine de la formation. La Commission des finances estime que le montant des plafonds des dépenses est suffisant dans ces domaines. Je vous invite par conséquent, au nom de la Commission des finances, qui a pris cette décision par 15 voix contre 9, à suivre partout la majorité.

Pour conclure, la commission s'est également penchée sur la participation de la Suisse au programme qui succèdera à [PAGE 1261] Erasmus plus. Une motion de commission a été acceptée en 2017 et sa demande n'a toujours pas été mise en oeuvre à ce jour. La commission a demandé, par un co-rapport, à la commission compétente en charge de cette question d'examiner les conséquences budgétaires d'une association à part entière au programme de formation de l'Union européenne.