preparatory:AB 266278

Wortprotokoll

Si c'est un argument de dire que cela fonctionne depuis longtemps ainsi et qu'il ne faut donc surtout rien changer, à ce moment-là, cela veut dire accepter le triplement des coûts dans l'assurance de base depuis vingt ans. Et, avec cette argumentation-là, on peut renoncer au paquet 1a, au paquet 1b et puis au paquet 2! Je dois vous dire que si c'est là votre argument, cela ne va pas suffire. S'il revient à dire: "Circulez, y'a rien à voir, en fait cela va bien!", cela signifie que la situation actuelle est conforme à ce que nous attendons et que l'évolution des coûts sans contrôle est quelque chose qu'il faut accepter. Nous ne pouvons pas l'accepter. C'est la raison pour laquelle nous faisons des propositions pour améliorer la situation, et je vais vous montrer en quoi cet élément nous paraît important pour l'améliorer.

Il est vrai qu'aujourd'hui, cela existe. Il n'y a pas tellement de forfaits aujourd'hui. Ce qui arrive maintenant, c'est que les forfaits sont appelés à fortement se développer. C'est une bonne chose. Nous aurons, nous l'espérons, plus de forfaits dans le domaine ambulatoire à l'avenir. Mais cela signifie aussi qu'on ne devrait alors pas pour autant accepter une diminution de la transparence, de la comparabilité et de la mesurabilité.

Herr Germann hat von Messbarkeit und Vergleichbarkeit gesprochen. Das steht genau im Zentrum.

Et cela fonctionne aujourd'hui avec les tarifs à la prestation, parce qu'il y a une structure tarifaire nationale, mais ensuite les tarifs et les prix sont fixés canton par canton - cela n'est pas remis en question et c'est bien normal. Il existe donc une structure tarifaire nationale qui permet cette comparaison, qui [PAGE 713] permet cette mesure et cette transparence. Et au moment où nous avons des tarifs à la prestation qui sont appelés à diminuer un peu pour être remplacés par des forfaits, si nous n'appliquons pas les mêmes mesures de transparence et de comparabilité aux forfaits, alors on va plutôt créer une situation nébuleuse dans laquelle on va perdre la vision générale de ce qui se réalise. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé, tenant compte de cette évolution, de corriger l'alinéa 5.

Il y a un autre élément qui parle pour la modification de l'alinéa 5 et l'ajout d'un alinéa 5ter. Quelle est la différence entre le droit en vigueur et ce qui est proposé par le Conseil fédéral, ou, autrement dit, qu'est-ce qui, aujourd'hui, est possible dans les tarifs à la prestation, mais n'est pas possible lorsqu'il n'y a pas de tarif forfaitaire se fondant sur une structure nationale? La différence, c'est la capacité pour le Conseil fédéral, lorsque c'est nécessaire, lorsque l'on voit que les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre pour corriger ou pour adapter un tarif, d'intervenir de manière subsidiaire, selon une compétence qui lui a été accordée par le Parlement. Et ici, encore une fois, avec la proposition de la minorité de la commission - heureusement, ce n'est pas l'avis de la majorité, qui était même une forte majorité au sein de la commission -, on remet en cause la compétence subsidiaire du Conseil fédéral. C'est vous qui la lui avez donnée et vous pouvez naturellement la lui retirer, mais il faut quand même bien reconnaître que, dans le domaine des tarifs ambulatoires, la seule fois où, jusqu'ici, quelque chose de positif s'est passé en termes d'évolution des coûts, c'est quand, en 2017, le Conseil fédéral, avec l'appui de l'unanimité des partis politiques représentés au Parlement, a pu faire usage de sa compétence subsidiaire pour 2018. Donc, le seul outil qui, d'une certaine manière, a fonctionné pour contrôler l'évolution des coûts dans ce domaine, alors qu'on se dirige de plus en plus vers une tarification forfaitaire, deviendrait lentement non caduc mais perdrait de son importance et de sa force.

Malgré l'évolution observée, à savoir la tendance à appliquer des forfaits - ce qui est une bonne chose -, la proposition de la minorité induirait moins de transparence, moins de comparabilité, moins de mesurabilité et la perte de la possibilité, pour le Conseil fédéral, d'agir selon sa compétence subsidiaire lorsqu'il y a un problème que les partenaires n'arrivent pas à régler. Vous pouvez le souhaiter, mais dans ce cas il faut être conscient que, alors que l'on parle du premier "vrai" point de ce projet - le rapporteur l'a dit, c'est un "Herzstück" du projet -, votre décision irait plutôt à l'encontre de ce que souhaite le Conseil fédéral, qui observe que sur le terrain les choses évoluent.

Je précise encore que le Conseil fédéral peut sans problème exempter des prestations de l'exigence d'uniformité si cela est nécessaire.

Mais je rappelle ici qu'il ne serait pas très compréhensible - pas non plus pour la population qui paie des primes - que, pour la même opération, la structure tarifaire soit différente à Saint-Gall, à Lucerne et à Fribourg. C'est cela qui est en jeu aujourd'hui. Notre système doit garantir la transparence, la comparabilité et la mesurabilité.

J'aimerais donc vous inviter à suivre la majorité de votre commission, de manière à ce que nous puissions utiliser les outils qui ont fait leurs preuves jusqu'ici, notamment la compétence subsidiaire dans ce domaine, pour pouvoir agir, alors que les forfaits se développent. Ce qui, encore une fois, est une bonne chose que nous souhaitons. Je vous invite donc à soutenir la majorité de votre commission.