Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Le groupe socialiste entre en matière et soutiendra cette loi, tout simplement parce que du point de vue des critiques qui sont faites aux pouvoirs du Conseil fédéral ou des cantons qui sont activés pour lutter contre cette épidémie, elle n'apporte au fond pas grand-chose de neuf. L'essentiel des pouvoirs qui ont permis le "lockdown", un arrêt partiel de l'économie suisse, l'essentiel des mesures qui sont décidées dans les cantons - s'agissant des masques ou d'autres mesures - se basent sur la loi sur les épidémies, de sorte que cette loi nous permet d'avoir un débat, notamment, sur les conséquences économiques et sociales de cette crise et des mesures qui sont prises. Mattea Meyer a bien expliqué les propositions que nous faisons.

Pour autant, nous avons quand même décidé de proposer, au sein de la commission, qui l'a accepté, de recadrer un tout petit peu les choses s'agissant de la lutte contre l'épidémie. Vous aurez noté qu'à l'article 1 alinéa 5, nous avons demandé que la Confédération et les cantons agissent sur la base de données comparables dans le temps et entre les régions, et en gardant à l'esprit que toutes les mesures sont prises pour éviter un engorgement du système hospitalier provoquant éventuellement des décès ou des morbidités graves. Cela paraît une évidence, mais nous avons tenu à le rappeler, parce que nous ne souhaitons pas cautionner une "Symbolpolitik", comme certains l'ont expliqué, pour motiver un certain nombre de décisions. La population n'est pas prête à accepter ce genre de politique du symbole. Elle veut des mesures dont l'efficacité est fondée sur des preuves, et qui sont fondées sur des données fiables et comparables. A ce titre, on peut encore s'étonner que l'on continue de décider, au plan international, des quarantaines sur la base d'un recensement de tests positifs, alors que la divergence des politiques de tests entre les pays est énorme.

Voilà ce que nous voulions rappeler du point de vue épidémique, en invoquant simplement une maxime qui doit toujours prévaloir dans le domaine sanitaire: dans le doute, prévaut un principe, d'abord ne pas nuire.

A ce titre, nous avons aussi insisté durant tout le débat en commission sur les dégâts économiques et sociaux que la situation dans laquelle nous sommes provoque. Mattea Meyer a expliqué tout à l'heure les dégâts pour les entreprises dans [PAGE 1299] toute une série de secteurs. Parlez à un chauffeur de taxi, parlez à une propriétaire d'agence de voyage ou d'un hôtel dans le centre-ville: nous sommes dans une situation de détresse sociale.

Des défauts de paiement se préparent; des faillites se préparent; des licenciements collectifs se préparent. Dans la plupart des cantons, des préavis sont déposés pour des licenciements collectifs. Il y a lieu d'agir du point de vue économique et social, à la hauteur. Dans de nombreux pays, on prépare des plans de relance. Ici, nous avons une loi qui est un acte très administratif, qui consiste simplement à prolonger la durée d'application des ordonnances qui ont été décidées dans l'urgence.

Le Conseil fédéral a agi avec force, avec les partenaires sociaux, au moment de la crise. Il a pris la mesure des besoins économiques et sociaux, mais cela ne peut pas s'arrêter après trois mois. Imposer les masques, imposer la distanciation sociale, imposer les quarantaines, cela a des conséquences dans un certain nombre de domaines, et ces conséquences doivent être compensées. Tout autre solution coûterait plus cher, parce qu'évidemment si les pertes d'emploi ont lieu, si les faillites ont lieu, ce sont les régimes sociaux qui seront sollicités, le chômage, l'aide sociale, et évidemment avec des probables effets dans la durée encore plus longs.

Nous devons donc agir du point de vue économique et social. Le groupe socialiste a déposé de nombreuses propositions de minorité. Il y en a une qui concerne l'impact conjoncturel de la crise, la perte de pouvoir d'achat lié au chômage technique, soit 20 pour cent de perte de pouvoir d'achat pour une grande partie des salariés. Aujourd'hui encore, près d'un demi-million de salariés sont au chômage technique et perdent plus de 20 pour cent de leur salaire, surtout dans les bas salaires. Il faut compenser ces pertes de pouvoir d'achat. Nous avons demandé la compensation à 100 pour cent du chômage technique pour les bas salaires.

De plus, nous avons fait une proposition en commission, et là j'aimerais m'adresser au groupe UDC, de rendre à la population de l'argent prélevé en trop par l'assurance maladie ces dernières années. Il y a eu près de 8 milliards de francs accumulés en plus dans les réserves de l'assurance-maladie. Les réserves des assureurs étaient à 3 milliards il y a une dizaines d'années; elles vont se monter à fin 2019 à 11 milliards de francs. Cela représente une augmentation de près de 2 milliards de francs en un an. Les primes d'assurance-maladie, ce sont des impôts, c'est un prélèvement obligatoire. Au nom de quoi les assureurs-maladie seraient-ils les seules autorités de délégation du service public à accumuler des impôts en excédent? Vous êtes toujours pour moins d'impôts, moins de taxes. Le seul domaine où vous acceptez que des impôts soient pris plus que nécessaire, c'est l'assurance-maladie. Il faut rendre cet argent aux payeurs de prime, cela permet de compenser les pertes de pouvoir d'achat.

Quand on dit moins d'impôts, l'impôt le plus injuste, c'est la prime-maladie, il faut le rendre quand il est en excès. La proposition que nous faisons dans cette loi permettrait de rendre environ 200 à 250 francs par personne, soit près de 1000 francs pour une famille de quatre personnes, sans aucun dommage.

Avec cette proposition, les caisses-maladie auraient encore 50 pour cent de plus de réserves, en moyenne, que ce que la loi prévoit, ce qui leur offre déjà une très grande sécurité.

Je rappelle qu'on avait dit que ces réserves devaient servir à affronter les temps de pandémie. La pandémie est venue, et au lieu de baisser leurs réserves, les assureurs vont encore les augmenter.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir les propositions du groupe socialiste.