AB 266336

Wortprotokoll

Il s'agit là aussi d'un élément important de ce projet. Nous avons dû constater qu'il a été - je le mentionnais tout à l'heure - difficile durant les dernières années d'aboutir à des révisions ou à des modernisations du tarif. Il a été compliqué de le réaliser et nous arrivons à la conclusion que, peut-être, un des éléments qui a manqué est ce qui existe déjà dans le domaine stationnaire, à savoir une structure qui a la charge de faire vivre ce tarif. C'est l'idée ici, à savoir de créer une telle structure, une organisation qui aurait comme charge de faire vivre ce tarif, c'est-à-dire de l'adapter à l'évolution des technologies médicales, pour avoir toujours un tarif qui soit au plus près de la réalité du terrain.

Nous n'avons pas de difficulté particulière avec les formulations à l'article 47a. Vous avez souhaité renforcer le caractère subsidiaire de l'action du Conseil fédéral - c'est une évidence pour nous - avec l'alinéa 3.

A l'alinéa 4, l'ajout "en respectant l'autonomie tarifaire" nous paraît être un point qui, potentiellement, pourrait créer un peu de confusion, car quand on parle d'autonomie tarifaire, on parle généralement de contenu et pas d'organisation. Mais enfin, si vous souhaitez le formuler ainsi, on pourra encore, dans les divergences qui existent, mener la discussion pour voir comment faire pour qu'il n'y ait pas d'incompréhension sur ce qui est vraiment contenu ici. Je ne vais donc pas m'opposer à cet élément, mais vous indiquer que nous souhaiterons certainement encore, dans le cadre de l'autre conseil, poursuivre la discussion sur ce point.

J'aimerais maintenant répondre à la question de M. Juillard sur la participation des cantons. En réalité, quand on parle de partenaires tarifaires dans le domaine ambulatoire, on parle de partenaires qui livrent des prestations - ce sont les médecins - et de partenaires qui financent ces prestations - ce sont les assureurs-maladie.

Le domaine ambulatoire est financé à 100 pour cent par les primes-maladie. En réalité, les cantons ne sont pas des partenaires tarifaires au sens strict du terme. C'est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas adéquat d'avoir les cantons dans cette organisation en l'état.

Cela dit - et c'est là un élément important -, il y a un autre projet actuellement en discussion: le projet Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires ou projet EFAS. Il est clair que si le financement uniforme - "einheitliche Finanzierung" - devait trouver un chemin et aboutir - ce que nous souhaitons, même s'il faut encore voir dans quelles conditions -, alors à ce moment-là, les cantons deviendraient un partenaire tarifaire dans le domaine ambulatoire également, puisqu'ils seraient appelés à financer une partie de l'ambulatoire. Il est clair qu'à ce moment-là - soit dès le moment où ce serait une réalité -, ils devraient pouvoir rejoindre l'organisation tarifaire.

A contrario, les y autoriser aujourd'hui sans légitimité, parce qu'ils ne sont pas des partenaires tarifaires, poserait des difficultés qui deviendraient probablement compliquées à surmonter si, d'aventure, le projet EFAS ne devait pas aboutir. On ne peut pas l'exclure complètement - en fait, on n'en sait rien. A ce moment-là, les cantons auraient été un moment à l'intérieur de cette structure, et avec l'échec du projet EFAS - qu'on ne souhaite pas mais qui peut arriver -, on devrait les en sortir. Franchement, ce n'est pas non plus souhaitable. Je crois qu'il faut en rester à l'idée que ce sont les partenaire tarifaires qui doivent participer.

Aujourd'hui, dans l'ambulatoire, les cantons ne sont pas des partenaires tarifaires. Avec le projet EFAS, ils pourraient le devenir. A ce moment-là, de notre point de vue, ils devraient être associés à la structure tarifaire.

J'espère ainsi avoir répondu à la question posée.