preparatory:AB 267427

Wortprotokoll

La proposition individuelle Rieder comprend les articles 6a, 70a et 164a. Sur le plan formel, l'objectif est de ne pas intégrer dans cette initiative de commission la partie nutriments, et de la laisser dans la Politique agricole 2022 plus.

Le Conseil fédéral aimerait traiter la Politique agricole 2022 plus. Et la discussion que vous venez d'avoir ici sur ce sujet montre qu'il est toujours nécessaire de garder une vue globale; c'est une discussion qui devrait avoir lieu dans le cadre du projet relatif à la Politique agricole 2022 plus. Cela sera un choix du plénum de savoir s'il veut traiter cet aspect maintenant, ou s'il souhaite le laisser dans le projet de la Politique agricole 2022 plus et le traiter plus tard. Ce qui est gênant du point de vue du Conseil fédéral, c'est qu'il y a une proposition de suspendre ce dossier, et donc, dans un certain sens, de renvoyer la discussion aux calendes grecques.

Concernant la proposition individuelle Würth, il faut savoir que le Conseil fédéral n'a pas fixé l'objectif de 10 pour cent de réduction des éléments fertilisants d'ici 2025 par hasard. Il y a eu des consultations sur les deux projets, soit la Politique agricole 2022 plus et l'initiative parlementaire. Le Conseil fédéral a proposé ces 10 pour cent dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus, et il faut relever que cet objectif a été largement soutenu pendant la consultation.

Les mesures prévues pour atteindre cet objectif faisaient également partie de cette consultation. De nombreux participants à la consultation ont même demandé des objectifs plus ambitieux et des mesures complémentaires. De ce côté-là, on ne peut donc pas reprocher au Conseil fédéral d'avoir aligné - passez-moi l'expression - des noix sur un bâton.

Dans le message sur la Politique agricole 2022 plus, les effets des mesures qui contribueraient à atteindre la trajectoire de réduction des pertes d'éléments fertilisants sont démontrés quantitativement, vous les trouvez sous le chiffre 8.3. Pour mémoire, je cite les mesures suivantes: la suppression de la marge de tolérance de 10 pour cent dans le bilan de fumure de l'exploitation, ce que l'on appelle le Suisse-Bilanz; les 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres arables; les nouvelles contributions au système de production pour l'utilisation réduite des différents produits phytosanitaires.

L'initiative parlementaire, et c'est important de le relever encore ici, ne tient pas compte, par exemple, de la réduction de 3 à 2,5 unités maximales de gros bétail-fumure par hectare, prévue dans la loi sur la protection des eaux. Elle ne tient pas compte non plus des stratégies agricoles régionales, les fameuses SAR. Ces mesures de la Politique agricole 2022 plus contribuent aussi à l'atteinte des objectifs. Leur impact n'a pas encore pu être présenté et calculé dans le cadre de ce message.

Maintenant, j'en viens à la méthode. La méthode qui est utilisée - qui figure à la page 25 du rapport complémentaire sur la Politique agricole 2022 plus que la commission a exigé, à l'annexe 4 - est une méthode internationalement reconnue, qui permet de faire des bilans en terme d'azote, puisque l'on peut se concentrer sur l'aspect azote, et qui détermine exactement ce qu'il y a sur l'exploitation. Elle tient compte aussi de ce qu'on appelle les dépôts atmosphériques, etc. Je ne vais pas entrer dans les détails mais tout ceci figure dans cette méthode qui s'appelle Ospar. C'est une méthode internationale qui a encore été améliorée avec les dernières connaissances et qui a permis au Conseil fédéral de montrer - et il le fera chaque fois dans l'évaluation des bilans - que le taux de départ pour calculer la réduction sera moins important que prévu, puisqu'il ne sera pas de 113[NB]781 tonnes par année, tel que cela figure dans le message sur la Politique agricole 2022 plus; avec la méthode de calcul révisée, le solde du bilan se montera à 97[NB]344 tonnes.

Cela veut dire que le calcul permettant d'arriver à ces chiffres et ces pourcentages montre que l'effort sera moins important, puisqu'on part d'un montant inférieur: au lieu de 163[NB]714 tonnes, on part de 147[NB]946 tonnes. [PAGE 809]

L'important, c'est qu'il y a un effort à faire, quoi que vous vouliez, quoi que vous fassiez. Et si on parle de stratégie agricole régionale dans la Politique agricole 2022 plus - et c'est[NB]pour cela qu'il faudra absolument discuter de cette politique -, c'est parce que - et vous l'avez relevé -, dans certaines régions, il y a des problèmes. Si on veut régler intelligemment les problèmes qui se posent dans certaines régions sans peser de manière excessive sur la tête des agriculteurs et en leur donnant aussi une perspective, il faut utiliser ces stratégies raisonnables. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral tient absolument à ce qu'on traite ceci dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus.

Si je dis cela, Monsieur Würth, c'est parce que je n'ai rien, personnellement, contre votre proposition de compromis, mais je dois défendre ce que le Conseil fédéral a fait, et ce qu'il a fait, il l'a fait sur des bases claires et précises. Que ce soit dans le cadre des discussions d'aujourd'hui, si la majorité du conseil décide de maintenir cela dans le système, ou dans la perspective du débat sur la Politique agricole 2022 plus, c'est important qu'on en reste à ce que le Conseil fédéral a voulu, parce que ce sont des faits précis qui ont été calculés.

Selon le premier alinéa de votre proposition, "les pertes d'azote et de phosphore de l'agriculture sont réduites de manière adéquate d'ici à 2030 par rapport à la moyenne des années 2014 à 2016". Je le répète, ce qui a été soumis à consultation, ce sont des objectifs chiffrés, basés sur des analyses; ces chiffres dépassaient fortement de ce qui était supportable pour certaines parties. Dans ce cadre, je crains que votre proposition de compromis ne nous permette pas, finalement, de répondre précisément aux exigences qui ont été largement soutenues dans le cadre de la procédure de consultation.

C'est pour ces raisons que je propose de maintenir en tout cas ce qui figure dans le dépliant - si vous l'intégrez - parce que c'est inscrit dans le projet de Politique agricole 2022 plus. Le Conseil fédéral ne peut pas s'asseoir sur une consultation qui demandait même d'aller au-delà de ce qui est prévu aujourd'hui.

La décision vous appartient. J'ai compris, à travers les interventions des uns et des autres, que vous voulez faire quelque chose. C'est l'impression que vous donnez si l'on vous écoute - et il y a beaucoup de gens qui vous écoutent, dans tous les milieux. Alors vous avez le choix de le faire aujourd'hui ou de le faire à la prochaine session d'hiver, en traitant la Politique agricole 2022 plus. Si vous prenez une décision aujourd'hui et que, après, vous poussez le projet vers la sortie sans prendre une décision concrète, il sera difficile d'expliquer à la population quels étaient les objectifs du Parlement.